Vertaling van "d'un accord valide sur cette question pourrait parfaitement " (Frans → Engels) :

Cette remise en question pourrait porter sur certains aspects, comme le non-emploi en premier, mais j'ai plutôt l'impression que cela n'aboutira à rien car rien n'indique que les Américains, en particulier, accepteront cette proposition, même si tous les autres alliés de l'OTAN étaient d'accord.
The review may have to do with a review of issues such as no first use, but my guess is that that will not go anywhere because there is no indication that the Americans in particular will accept that proposition, even if all the other NATO allies were agreed on it.

Nous ne voulons pas empêcher la conclusion de l'accord Nisga'a, mais on pourrait s'arranger pour traiter de cette question en particulier plus tard.
We don't want to hold up the Nisga'a agreement, but it can be set up in such a way that this particular area will be dealt with at a later date.

La question de monopole n'a rien à voir, puisqu'on pourrait avoir un accès parfait et complet, comme M. Finkelstein l'a dit relativement à l'affaire Hillsdown, et qu'on ne pourrait pas augmenter les prix parce qu'un concurrent pourrait entrer en jeu et faire échouer cette hausse de prix.
Monopoly is basically irrelevant to that in the sense that you could have complete perfect entry, as Mr. Finkelstein said in the Hillsdown case, where you could not raise prices because entry would come in and defeat any price increase.

1. souligne la nécessité absolue d'étendre le VMQ au sein du Conseil et les pouvoirs de codécision du Parlement européen, afin de garantir la légitimisation démocratique de la législation de l'Union européenne, et réaffirme que l'absence d'un accord valide sur cette question pourrait parfaitement aboutir à l'échec de toute réforme institutionnelle;
1. Underlines the absolute need to extend QMV in the Council and the codecision powers of the European Parliament in order to ensure the democratic legitimisation of the European Union’s legislation and reiterates that the lack of a valid agreement on this issue may well lead to the failure of any institutional reform;

Je voudrais dire à M. Varvitsiotis que je suis parfaitement conscient qu'il y a une crise de l'identité européenne, et peut-être d'ailleurs que le Parlement européen, sur cette question, pourrait aider toutes les institutions. Pourquoi ne pas imaginer qu'il y ait un vrai débat, Monsieur le Président Pöttering, sur ce qu'est l'identité européenne?
I would like to say to Mr Varvitsiotis that I am perfectly aware that there is a European identity crisis, and perhaps also that the European Parliament could help all the institutions with this issue. Why not imagine that there is a real debate, President Pöttering, on what European identity is?

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

52. se félicite de la conclusion des accords cadre entre les partenaires sociaux sur le stress au travail, le harcèlement et la violence sur le lieu de travail; déplore toutefois que le dernier accord ne mentionne pas explicitement la question de la violence imputable à un tiers; demande par conséquent aux partenaires sociaux de conclure un accord multisectoriel sur cette question, et à la Commission de présenter des propositions au cas où un accord ne pourrait être dégagé; observe que d'après certaines études, les travailleurs temporaires et sous contrat de courte durée sont particulièrement exposés au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail et demande donc que les accords tiennent compte tout particulièrement de ces groupes;
52. Welcomes the conclusion of the framework agreements between the social partners on stress at work and on harassment and violence in the workplace; regrets, however, that the latter agreement does not explicitly cover the issue of third party violence; therefore calls on the social partners to conclude a multi-sector agreement on this issue and the Commission to come forward with proposals, should such an agreement not be attainable; notes that studies show that temporary and short-term workers are specially vulnerable to becoming victims of harassment and violence at the workplace; calls, therefore, for agreements to take particular account of these groups;

Tout ce que je dis sur cette question pourrait être repensé lorsque nous verrons la mesure législative, mais je crois que la proposition va tout à fait dans le sens de l'Entente-cadre sur l'union sociale, de l'Entente de Charlottetown, de l'Accord du lac Meech ainsi que de diverses recommandations fédérales sur le pouvoir fédéral de dépenser qui ont été faites à la fin des années 1960.
Everything I say on this subject is subject to revision when we see the legislation, but I say that what is proposed is entirely consistent with the Social Union Framework Agreement, with the Charlottetown Accord, with Meech Lake and with various federal proposals on the federal spending power going back to the late 1960s.

Comme M. Stevenson l’a également dit, cette diplomatie a débouché sur un modèle d’accord de pêche très intéressant et très original, que nous pourrions même considérer comme exemplaire et qui pourrait parfaitement servir de modèle pour les négociations en matière de pêche en haute mer entre d’autres pays.
As Mr Stevenson also said, that diplomacy has led to a very interesting and very original model for fisheries agreements, one which we might even consider exemplary and which could quite happily act as a model for distant water fisheries negotiations between other countries.

Une de ses tâches serait de disposer d'une manière préétablie de cette collaboration entre différents États membres de l'Union européenne, dont le fonctionnement pourrait être amélioré, mais qui dans une large mesure dépend plus d'accords bilatéraux que d'une action parfaitement coordonnée de type européen.
This will be one of your tasks: to create a pre-established method for cooperation between different Member States of the Union, which could work better, since it largely depends on bilateral agreements rather than on a perfectly coordinated European-type action.