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Traduction de «d'ouverture était entachée » (Français → Anglais) :

D'un côté, ni la Cour, ni le Tribunal n'avaient estimé que la décision d'ouverture était entachée d'irrégularité.

On the one hand, neither the Court of Justice nor the General Court had found that the opening decision was irregular.


Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.

Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.




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d'ouverture était entachée ->

Date index: 2025-07-23
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