Vertaling van "d'origine établi dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé
Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules

états financiers établis au coût historique [ états financiers au coût historique | comptes établis en coûts historiques | comptes en coûts historiques | états financiers établis au coût d'origine | états financiers au coût d'origine ]
historical cost financial statements

prévu par la loi [ établi par la loi | fixé par la loi | prescrit par la loi | d'origine législative | législatif | légal ]
statutory [ statutable | prescribed by law ]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établer | mettre à l'étable
house

Indo-Caraïbe (origine non métissée)
Indo-Caribbean (NMO)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La case no 4 des certificats d'origine «formule A» délivrés par les autorités compétentes du Cambodge ou les attestations d'origine établies par les exportateurs enregistrés au Cambodge en ce qui concerne les produits visés à l'article 2 doivent porter les mentions suivantes:
Box 4 of certificates of origin Form A issued by the competent authorities of Cambodia or statements on origin made out by the exporters registered in Cambodia with regard to products referred to in Article 2 shall bear the following endorsements:

Lorsqu'ils prennent des mesures relatives aux contenus illicites en ligne, les États membres doivent respecter le principe du pays d'origine établi dans la directive 2000/31/CE.
When taking measures in respect of illegal content online, Member States are to respect the country of origin principle laid down in Directive 2000/31/EC.

63. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;
63. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders on the way to a common market in services; underlines, at the same time, that this principle does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive; stresses that in order to fight the practice of ‘forum shopping’, the country of origin of the advertising profit, the language of the service and the targeted public of the advertisement and content should be part of the criteria to determine or contest the ‘country of origin’ of an audiovisual media service;

4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposant des contenus audiovisuels en ligne ou à la demande qui essaient d'échapper à l'imposition et à la réglementation audiovisuelle dans certains États membres en s'établissant dans les pays avec un taux d'imposition très faible ou une réglementation audiovisuelle peu contraignante;
4. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises that it does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive to the realities of the internet and the digital environment, nor the need to pay special attention to companies offering audiovisual content on line or on demand that try to evade taxation and audiovisual regulation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate or weak audiovisual regulation;

3. L’origine des matières des pays ou territoires concernés est déterminée conformément aux règles d’origine établies en vertu de l’article 33 du règlement (UE) no 978/2012 et conformément à l’article 32 ou 41 de la présente annexe.
3. The origin of the materials of the countries or territories concerned shall be determined according to the rules of origin laid down pursuant to Article 33 of Regulation (EU) No 978/2012 and in accordance with Articles 32 or 41 of this Annex.

7. L'agrément en tant qu'ELTIF n'est pas soumis à l'obligation pour l'ELTIF d'être géré par un gestionnaire de FIA établi dans l'Union qui soit agréé dans l'État membre d'origine de l'ELTIF, ni à l'obligation pour le gestionnaire de FIA établi dans l'Union d'exercer ou de déléguer des activités dans l'État membre d'origine de l'ELTIF.
7. Authorisation as an ELTIF shall not be subject to a requirement that the ELTIF be managed by an EU AIFM authorised in the home Member State of the ELTIF or that the EU AIFM pursue or delegate any activities in the home Member State of the ELTIF.

La proposition découle du principe du pays d’origine établi par la directive Bolkestein, qui favorisait les inégalités entre les travailleurs, en particulier en termes de salaire, et qui s’est finalement avérée désavantageuse pour tous les travailleurs.
The proposal has as its genesis the Bolkestein Directive, which established the country-of-origin principle, promoting an increase in divisions between workers, particularly in terms of wages, and which proved detrimental to all workers.

D’une certaine manière, ils voulaient ressusciter le principe du pays d’origine établi par l’infâme directive Bolkestein qui a été rejetée grâce à la résistance concertée des travailleurs.
In some ways, they wished to resurrect the country of origin principle from the infamous Bolkestein Directive, which was rejected after concerted resistance by workers.

- énoncé clair des droits et obligations fondamentaux des importateurs qui sollicitent le traitement préférentiel sur la base des déclarations de l’origine établies par les fournisseurs étrangers.
- a clarification of the basic rights and obligations of the importers claiming preferential treatment on the basis of statements on origin made out by their foreign suppliers.

La communication stipule clairement que l'accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du plateau du Golan, je cite, "viole les règles d'origine établies dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l'État d'Israël en vertu du droit public international".
The communication made it clear that preferential access to Community markets for exports originating in Israeli settlements in the West Bank and Gaza Strip and in East Jerusalem and the Golan Heights, and I quote, "contravenes agreed rules of origin since these territories do not form part of the State of Israel under public international law".