Traduction de «d'ores et déjà condamnées ainsi » (Français → Anglais) :

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,
F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour veiller à ce que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées puissent effectivement purger leur peine,
F. whereas the SCSL has concluded an agreement with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,

Adopter un point de vue simpliste et dire que, pour résoudre facilement les problèmes que pose notre système de santé, il suffit d'augmenter la contribution du secteur privé, cela signifie en fait transférer une plus large part des coûts à des employeurs qui, d'ores et déjà, couvrent une fraction importante des coûts des soins dentaires, d'une assurance-maladie complémentaire, des soins ophtalmologiques, et ainsi de suite.
If we simplistically say the easy solution to the problems in our health system is to have more private payment, what we really mean is shifting more cost to the very employers who are now covering a lot of dental care, extended health care, vision care, and those kinds of things.

Bon nombre de nos alliés et partenaires dépassent d’ores et déjà le seuil des 90 % pour ce qui est du ratio de la dette au PIB, et au-delà de ce seuil, on sait d’expérience que la croissance ralentit en moyenne de 1,2 % par an, même lorsque les taux d’intérêt sont bas, ainsi que Reinhart et Rogoff l’ont démontré dans un essai désormais célèbre.
Many of our allies and partners are already exceeding the 90% threshold for debt to GDP, beyond which growth has historically slowed on average by 1.2% per year, even in conditions of low interest rates, as Reinhart and Rogoff have recently shown in a now famous paper.

Ainsi, une compagnie d'assurance privée nous déclare que le changement climatique constitue un phénomène réel et qu'il se manifeste d'ores et déjà.
A private company in the insurance industry telling us that climate change is real and climate change is here now.

En effet, comment pourrions-nous cautionner une quelconque diminution des sommes consacrées à la prévention du Sida lorsque l'on sait que, sur le continent africain, 25 millions de personnes sont d'ores et déjà condamnées à mourir de ce fléau ?
Indeed, how could we sanction any reduction in the amounts allocated to the prevention of AIDS when it is known that 25 million people on the continent of Africa are already condemned to die from this scourge?

Ainsi, c'est le gouvernement fédéral qui, involontairement je veux bien l'admettre, dans les faits, contribue à cette dégradation du système de santé canadien et qui provoque d'ores et déjà l'avènement d'un système de santé à deux vitesses.
In fact, the federal government has, unintentionally, I admit, contributed to this decline of the Canadian health care system, which is already leading to a two-tier system.

Le Conseil Européen relève avec satisfaction que les travaux en cours au sein des instances européennes ont d'ores et déjà permis, à travers une comparaison des politiques nationales d'exportations d'armes, de dégager nombre de critères communs autour desquels ces politiques s'articulent, tels que: - le respect des engagements internationaux des Etats membres de la Communauté, notamment les sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et celles édictées par la Communauté, les accords de non-proliférations et autres ainsi que d'autres obligations internationales; - le respect des droits de l'homme de la part du pays de destination finale; - la situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes; - le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale; - la sécurité nationale des Etats membres, des territoires desquels un Etat membre assume les relations extérieurs, ainsi que celle des pays amis ou alliés; - le comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, s'agissant notamment de son attitude envers le terrorisme, de la nature de ses alliances et du respect du Droit international; - l'existence d'un risque de détournement interne ou d'une réexportation non-souhaitée.
The European Council notes with satisfaction that work in progress in the organs of European political cooperation has already, by comparing national policies on arms exports, identified a number of common criteria on which these policies are based, such as: - respect for the international commitments of the member States of the Community, in particular the sanctions decreed by the Security Council of the United Nations and those decreed by the Community, agreements on non-proliferation and other subjects, as well as other international obligations; - the respect of human rights in the country of final destination; - the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or internal armed conflicts; - the preservation of regional peace, security and stability; - the national security of the member States and of territories whose external relations are the responsibility of a member State, as well as that of friendly and allied countries; - the behaviour of the buyer country with regard to the international community, as regards in particular its attitude to terrorism, the nature of its alliances, and respect for international law; - the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under undesirable conditions.