Vertaling van "d'ordre reçues dans le cadre du virement soient " (Frans → Engels) :

Les seules obligations d'un PSP intermédiaire devraient être celles prévues par l'article 12 et l'article 13, paragraphe 1, du règlement proposé, qui exigent que toutes les informations sur le donneur d'ordre reçues dans le cadre du virement soient conservées avec ce virement et que ces informations soient conservées pendant cinq ans.
The only obligations of an intermediary PSP should be those under Article 12 and Article 13(1) of the proposed regulation, which require that all information on the payer received as part of the transfer is retained with the transfer and that such information is kept on record for five years.

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données collectées et reçues dans le cadre du présent règlement soient traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère professionnel ou commercial.
1. Member States and the Commission shall take all necessary steps to ensure that the data collected and received within the framework of this Regulation shall be treated in accordance with applicable rules on professional and commercial secrecy of data.

10. souligne avec force que la Commission doit négocier les "considérations autres que d'ordre commercial" dans le cadre de l'OMC de façon à ce qu'un maximum de produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux agriculteurs de l'Union, de sorte que la qualité des produits agricoles qui satisfont aux normes communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à l'environnement procurent un net avantage compétitif aux agriculteurs;
10. Emphasises that in the WTO negotiations the Commission must seek to secure an agreement on the "non-trade concerns" which ensures that as many imported products as possible meet the same requirements as those imposed on EU farmers, so that the quality of agricultural products which meet EU requirements in the areas of food safety, animal welfare and environmental protection offers agricultural producers a strong competitive advantage;

Tout prestataire intermédiaire doit aussi faire en sorte que les renseignements sur le donneur d'ordre accompagnant le virement soient transmis avec celui-ci ou conservés de manière appropriée.
Any intermediary PSP must also ensure that all information on the payer that accompanies a transfer is transferred with it or retained in an appropriate manner.

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de fonds soient conservées avec ce virement.
Intermediary payment service providers shall ensure that all information received on the payer that accompanies a transfer of funds is kept with the transfer.

Il convient donc, afin d'assurer une bonne transmission des renseignements sur le donneur d'ordre tout au long de la chaîne des paiements, de prévoir un système qui impose aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information on the payer throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by accurate and meaningful information on the payer.

Pour garantir que les informations concernant le donneur d'ordre soient transmises à chaque stade de la chaîne de paiement, un système devrait être mis en place, système qui oblige le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre à communiquer des informations précises et utiles sur celui-ci dans le cas d'un virement de fonds.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information on the payer throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers for transfers of funds to be accompanied by accurate and meaningful information on the payer.

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre du présent règlement soient traitées de manière confidentielle.
1. Member States and the Commission shall take all necessary steps to ensure that the date received in the framework of this Regulation shall be treated in a confidential manner.