Traduction de «d'ordre non-commercial n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial
factors of non-trade concerns

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

considérations autres que d'ordre commercial
non-trade concerns

considération autre que d'ordre commercial [ question non commerciale ]
non-trade concern

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expérience acquise dans le cadre de l'application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des personnes physiques ou morales dont l'objectif commercial n'était pas, ou n'était que de façon marginale, lié à l'exercice d'une activité agricole.
Experience acquired in the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to natural or legal persons whose business purpose was not, or was only marginally targeted at an agricultural activity.

Dans le passé, le succès de l'industrie européenne sur le marché commercial, qui était alors en expansion, lui a permis d'acquérir suffisamment de masse critique et de concurrencer les entreprises américaines, qui pouvaient pourtant compter sur un marché institutionnel protégé beaucoup plus vaste.
In the past, the European industry's success in the then expanding commercial market allowed it to achieve sufficient critical mass and to compete with US companies despite the fact that the latter benefited from a much bigger, protected, institutional market.

13. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
13. A member may not allow financial, business, professional, family or social relationships or responsibilities to influence her or his conduct or judgement.

Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
A member may not allow financial, business, professional, family or social relationships or responsibilities to influence her or his conduct or judgement.

elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.
it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.

Les informations sensibles d'ordre purement commercial, telles que celles portant sur les relations d'affaires et les éléments de coûts et le volume des réserves de minéraux ayant une valeur économique, ne sont pas rendues publiques.
Sensitive information of a purely commercial nature, such as information concerning business relations and cost components and the volume of economic mineral reserves, shall not be made public.

17. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités, présentes ou passées, d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
17. A member shall not allow past or existing financial, business, professional, family or social relationships or responsibilities to influence the member's conduct or judgement.

Dans cet ordre d'idées, il était essentiel de mieux comprendre et analyser les besoins des petites entreprises, mais aussi de diffuser davantage les bonnes pratiques.
A better understanding and analysis of small business needs as well as an increased dissemination of good practice are in this regard key elements.

Il s'agit donc d'un indicateur qui est neutre quant au mode de financement (emprunt ou participation) auquel recourent les entreprises. Dans le cas des entreprises publiques, le choix peut être dicté par des considérations qui ne sont pas d'ordre purement commercial.
It is therefore a measure that is neutral with respect to the form of finance used in each enterprise (i.e. debt or equity) which for public enterprises may be decided for reasons extraneous to purely commercial considerations.