Traduction de «d'ordre non commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial
factors of non-trade concerns

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

considérations autres que d'ordre commercial
non-trade concerns

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

arbitrage commercial
commercial arbitration

instructeur personnel navigant commercial | instructeur personnel navigant commercial/instructrice personnel navigant commercial | instructrice personnel navigant commercial
flight attendant instructor | flight attendant trainer | cabin crew instructor | inflight service instructor

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

commercial vendeur d'espaces publicitaires | commerciale vendeuse d'espaces publicitaires web | commercial vendeur d'espaces publicitaires web | commercial vendeur d'espaces publicitaires/commerciale vendeuse d'espaces publicitaires
ad sales representative | media saleswoman | advertising sales agent | media salesman

directeur commercial | responsable de la stratégie commerciale | directeur commercial/directrice commerciale | responsable commercial
commercial manager | commercial strategy director | commercial director | commercial marketing specialist

considération autre que d'ordre commercial [ question non commerciale ]
non-trade concern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

35. salue les initiatives qui ne sont pas d'ordre strictement commercial, comme le Centre d'information mondial sur la biodiversité (Global Biodiversity Information Facility, GBIF), qui encourage l'accès libre et gratuit à des données sur la biodiversité dans le cadre d'une coopération au niveau mondial entre différents gouvernements, organismes et autres acteurs internationaux;
35. Welcomes initiatives providing an alternative option to strictly trade-based bodies, such as the Global Biodiversity Information Facility (GBIF), which promotes free and open access to biodiversity data through global cooperation between different governments, organisations and other international stakeholders;

4. salue les initiatives qui ne sont pas d'ordre strictement commercial, comme le Centre d'information mondial sur la biodiversité (Global Biodiversity Information Facility, GBIF), qui encourage l'accès libre et gratuit à des données sur la biodiversité dans le cadre d'une coopération au niveau mondial entre différents gouvernements, organismes et autres acteurs internationaux;
4. Welcomes initiatives providing an alternative option to strictly trade-based bodies, such as the Global Biodiversity Information Facility (GBIF), which promotes free and open access to biodiversity data through global cooperation between different governments, organisations and other international stakeholders;

3. soutient vivement la promotion effective des aspects d'ordre non commercial, telles que le respect des normes environnementales, sociales et relatives à la sécurité alimentaire, par la mise en œuvre de la PCC aux niveaux bilatéral, interrégional et multilatéral;
3. Strongly supports the effective promotion of non-trade concerns, such as the observance of environmental, social and food safety standards, through the pursuit of the CCP at the bilateral, interregional and multilateral level;

Les informations sensibles d'ordre purement commercial, telles que celles portant sur les relations d'affaires et les éléments de coûts et le volume des réserves de minéraux ayant une valeur économique, ne sont pas rendues publiques.
Sensitive information of a purely commercial nature, such as information concerning business relations and cost components and the volume of economic mineral reserves, shall not be made public.

17. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités, présentes ou passées, d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
17. A member shall not allow past or existing financial, business, professional, family or social relationships or responsibilities to influence the member's conduct or judgement.

La multiplication exponentielle des liens entre citoyens européens, qu'ils soient d'ordre familial, commercial ou financier, a pour effet qu'il est de plus en plus difficile aux administrations nationales d'apporter une réponse adéquate aux éventuels controverses et litiges à caractère civil ou commercial découlant de tels liens.
The exponential development of links between the citizens of the EU for family or financial reasons or in pursuit of trade has made it increasingly difficult for the Member States' governments to respond adequately to any civil or trade-related disputes which may arise out of such relations.

4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
2. Imports which are occasional and consist solely of products for the personal use of the recipients or travellers or their families shall not be considered as imports by way of trade if it is evident from the nature and quantity of the products that no commercial purpose is in view.