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Affaire criminelle
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel
Ordre GTC
Ordre good-till-cancelled
Ordre ouvert
Ordre selon les possibilités du marché
Ordre soignant
Ordre valable jusqu'à révocation
Ordre à appréciation
Ordre à l'appréciation
Ordre à soigner
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Raisons criminelles
Raisons d'ordre criminel
Refus pour des raisons d'ordre criminel
Refus pour des raisons de criminalité
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Vertaling van "d'ordre criminel pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
raisons criminelles [ raisons d'ordre criminel ]

criminal grounds


refus pour des raisons de criminalité [ refus pour des raisons d'ordre criminel ]

criminal refusal


non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel

criminal inadmissibility


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle co ...[+++]

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation

good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the tw ...[+++]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché

discretionary order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la base de tout cela, leur qualité de vie, qui demeure du niveau de celle des pays en développement. À son tour, cela intensifie la tendance à l’exclusion, et l’arbre de la haine engendre des fruits d’ordre criminels.

The root cause is the fact that their quality of life remains at that of a developing country; this in turn intensifies the tendency to exclusion, and the tree of hatred bears the fruit of murderous acts.


M. Medina a souligné à juste titre le fait que toutes les législations pénales de la Communauté devront être contrôlées pour assurer en quelque sorte leur «compatibilité pénale» du point de vue des nouvelles définitions des infractions d'ordre criminel.

Mr Medina rightly pointed out that all of the environmental legislation in the Community will have to be screened for penal compatibility, as it were, in the light of the new definitions of criminal offences.


ils ont, au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable d'ordre criminel ; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits porta ...[+++]

(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;


ils ont, au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable d'ordre criminel ; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits porta ...[+++]

(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;


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(b) le maintien de l'ordre visant à contrecarrer l'activité criminelle et à empêcher les criminels de jouir du produit de leurs activités criminelles

(a) crime prevention and criminology (b) law enforcement aimed at countering criminal activity and preventing criminals from enjoying the proceeds of their criminal activities


* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.

* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.


La politique européenne d'information aux fins d'application de la loi vise à mettre à la disposition d'un réseau européen de renseignement criminel les informations nécessaires pour mettre sur pied un corps de renseignements criminels de premier ordre à l'échelle de l'UE, se soldant par la production régulière d'évaluations stratégiques et opérationnelles européennes.

The EU Information Policy for law enforcement aims to make the necessary information available to an EU criminal intelligence network to generate first-class EU criminal intelligence, resulting in the periodic production of EU strategic and operational assessments.


À l'heure actuelle, les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi de l'UE ne sont pas guidées par un renseignement criminel qui vise la sécurité de l'UE dans son ensemble.

At this moment the EU law enforcement authorities are not guided by criminal intelligence that targets the security of the EU as a whole.


Les principaux obstacles à l'échange d'informations entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi ne peuvent être efficacement levés que sur la base d'un engagement ferme des États membres à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement d'un format européen de renseignement criminel (voir paragraphe 2.3)

Core obstacles to the exchange of information between law enforcement authorities can only be effectively addressed on the basis of a firm commitment of Member States to take concrete measures towards the setting up of a European Criminal Intelligence Model (see paragraph 2.3).


Une plus-value accrue sera tirée dès lors que les données seront soumises à une analyse méthodique en vue de produire des renseignements de premier ordre en matière criminelle.

Additional added value will occur when data is methodically analysed in order to produce first-class criminal intelligence.


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