Traduction de «d'opérations de surveillance coordonnées par frontex doive respecter pleinement » (Français → Anglais) :

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].
In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).

D. considérant que l’opération conjointe "Triton", coordonnée par FRONTEX, est devenue pleinement opérationnelle le 1 novembre 2014; que Triton n'a que le tiers de la couverture géographique de Mare Nostrum; que la zone opérationnelle de Triton ne couvre que 30 milles marins au large de la côte italienne, alors que Mare Nostrum fonctionnait en haute mer, bien plus près de la côte libyenne; que la plupart des bateaux de réfugiés se retrouvent en situation de détresse près de la côte libyenne; que le mandat de FRONTEX consiste à surveiller les frontières et à prévenir la migration clandestine et que, dès lors, elle ne peut procéder à des opérations de recherche et de sauvetage à titre préventif, mais uniquement en tant que mission secondaire, lorsqu'un navire ou un vaisseau est en détresse; que, cependant, les ressources de Triton ont été utilisées pour des opérations de recherche et de sauvetage sous la coordination du centre italien de coordination des opérations de recherche et de sauvetage;
D. whereas the joint operation Triton, coordinated by FRONTEX, became fully operational on 1 November 2014; whereas Triton has only a third of Mare Nostrum’s geographical scope; whereas the operational area of Triton covers only 30 sea miles off the Italian coast, while Mare Nostrum was operating on the high seas, much closer to the Libyan coast; whereas most refugee boats get into distress close to the Libyan coast; where the mandate of FRONTEX is to carry out border surveillance and prevent illegal migration, and it therefore cannot therefore undertake search and rescue proactively, but only as a secondary task where a ship or vessel is in distress; acknowledging, however, that Triton assets have been used for search and rescue under the coordination of the Italian Search and Rescue Coordination Centre;

71. salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; demande au Conseil d'apporter immédiatement une aide humanitaire à Misrata et aux autres centres de population, en particulier par des moyens navals; est profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes dans le conflit en Libye et par les informations évoquant l'usage de sous-munitions et d'autres types d'armes par le régime de Kadhafi contre les populations civiles; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE joue un rôle de premier plan en matière de surveillance maritime (respect de l'embargo et assistance à Frontex) et d'aide humanitaire et de protection des civils en Libye; rappelle à cet égard la résolution du 10 mars 2011 appelant la VP/HR à étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en utilisant les moyens aériens et navals de la PSDC; déplore la décision de certains États membres de s'opposer à l'élargissement du mandat de la mission EUFOR-Libye tout en menant des opérations de leur côté; demande que l'on commence à étudier la possibilité d'une opération PSDC à moyen et long terme en Libye dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel et de la gestion des frontières;
71. Welcomes the decision of the Council to conduct the operation EUFOR Libya in support of humanitarian assistance operations if requested by UN OCHA; appeals to the Council to provide immediate humanitarian support to Misrata and other population centres, specifically by naval means; is profoundly concerned about the increasing number of victims of the conflict in Libya and the Gaddafi regime's reported use of cluster munitions and other arms against the civilian population; deeply regrets that the mandate of EUFOR was limited to humanitarian aspects when there was a clear case for the EU to take the lead in maritime surveillance (embargo enforcement and assistance to Frontex) and in humanitarian assistance and protection of civilians in Libya; recalls in this regard its resolution of 10 March 2011 calling on the HR/VP to explore the option of enforcing the embargo by using air and naval CSDP assets; regrets the decision of some Member States to veto a broader mandate for EUFOR Libya while at the same time conducting such operations on their own; calls for a start to be made on planning a potential CSDP operation in the medium to long term in Libya in the areas of security sector reform, institution-building and border management;

71. salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; déplore toutefois le fait que le retard considérable accusé par le processus de planification empêche un déploiement rapide sur le terrain; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE joue un rôle de premier plan en matière de surveillance maritime (respect de l'embargo et assistance à Frontex) et d'aide humanitaire et de protection des civils en Libye; rappelle à cet égard la résolution du 10 mars 2011 appelant la VP/HR à étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en utilisant les moyens aériens et navals de la PSDC; déplore la décision de certains États membres de s'opposer à l'élargissement du mandat de la mission EUFOR-Libye tout en menant des opérations de leur côté; demande que l'on commence à étudier la possibilité d'une opération PSDC à moyen et long terme en Libye dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel et de la gestion des frontières;
71. Welcomes the decision of the Council to conduct the operation EUFOR Libya in support of humanitarian assistance operations if requested by UN OCHA; deplores, however, the considerable delay in the planning process which will prevent a speedy deployment on the ground; deeply regrets that the mandate of EUFOR was limited to humanitarian aspects when there was a clear case for the EU to take the lead in maritime surveillance (embargo enforcement and assistance to Frontex) and in humanitarian assistance and protection of civilians in Libya; recalls in this regard its resolution of 10 March 2011 calling on the HR/VP to explore the option of enforcing the embargo by using air and naval CSDP assets; regrets the decision of some Member States to veto a broader mandate for EUFOR Libya while at the same time conducting such operations on their own; calls for a start to be made on planning a potential CSDP operation in the medium to long term in Libya in the areas of security sector reform, institution-building and border management;