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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Ayant pleine capacité juridique
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Pleinement capable
Pleinement conforme à l'an 2000
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Prestations pleinement acquises
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert
établissement du DSRP selon un processus participatif

Vertaling van "aurait été pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


ayant pleine capacité juridique | pleinement capable

sui juris


établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif

participatory PRSP | full participatory PRSP


pleinement conforme à l'an 2000

Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.


Tout en tenant pleinement compte des différences d'approche entre les États membres, il y aurait avantage à se mettre d'accord sur des règles prudentielles raisonnables donnant aux fonds de pension la possibilité d'optimiser la structure de leurs portefeuilles.

Taking fully into account the different approaches in the Member States, agreeing sensible, prudential rules to give pension funds the possibility to optimise their portfolio structures could have significant benefits.


Elle a l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et d'autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer pleinement la coopération au niveau de l'Union européenne.

The Commission intends to establish an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of fully enhancing co-operation at EU level.


71. salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; demande au Conseil d'apporter immédiatement une aide humanitaire à Misrata et aux autres centres de population, en particulier par des moyens navals; est profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes dans le conflit en Libye et par les informations évoquant l'usage de sous-munitions et d'autres types d'armes par le régime de Kadhafi contre les populations civiles; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE j ...[+++]

71. Welcomes the decision of the Council to conduct the operation EUFOR Libya in support of humanitarian assistance operations if requested by UN OCHA; appeals to the Council to provide immediate humanitarian support to Misrata and other population centres, specifically by naval means; is profoundly concerned about the increasing number of victims of the conflict in Libya and the Gaddafi regime's reported use of cluster munitions and other arms against the civilian population; deeply regrets that the mandate of EUFOR was limited to humanitarian aspects when there was a clear case for the EU to take the lead in maritime surveillance (embargo enforcement and assistance to Frontex) and in humanitarian assistance and protection of civilians ...[+++]


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71. salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; déplore toutefois le fait que le retard considérable accusé par le processus de planification empêche un déploiement rapide sur le terrain; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE joue un rôle de premier plan en matière de surveillance maritime (respect de l'embargo et assistance à Frontex) et d'aide humanitaire et de protection des civils en Libye; rappelle à cet égard la résolution du 10 mars ...[+++]

71. Welcomes the decision of the Council to conduct the operation EUFOR Libya in support of humanitarian assistance operations if requested by UN OCHA; deplores, however, the considerable delay in the planning process which will prevent a speedy deployment on the ground; deeply regrets that the mandate of EUFOR was limited to humanitarian aspects when there was a clear case for the EU to take the lead in maritime surveillance (embargo enforcement and assistance to Frontex) and in humanitarian assistance and protection of civilians in Libya; recalls in this regard its resolution of 10 March 2011 calling on the HR/VP to explore the opti ...[+++]


71. salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; demande au Conseil d'apporter immédiatement une aide humanitaire à Misrata et aux autres centres de population, en particulier par des moyens navals; est profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes dans le conflit en Libye et par les informations évoquant l'usage de sous-munitions et d'autres types d'armes par le régime de Kadhafi contre les populations civiles; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE j ...[+++]

71. Welcomes the decision of the Council to conduct the operation EUFOR Libya in support of humanitarian assistance operations if requested by UN OCHA; appeals to the Council to provide immediate humanitarian support to Misrata and other population centres, specifically by naval means; is profoundly concerned about the increasing number of victims of the conflict in Libya and the Gaddafi regime's reported use of cluster munitions and other arms against the civilian population; deeply regrets that the mandate of EUFOR was limited to humanitarian aspects when there was a clear case for the EU to take the lead in maritime surveillance (embargo enforcement and assistance to Frontex) and in humanitarian assistance and protection of civilians ...[+++]


2. Afin de garantir que la mise en œuvre progressive des dispositions de surveillance relatives à la liquidité reste pleinement alignée sur le développement de règles uniformes sur la liquidité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 145, reportant de deux ans au maximum la date visée au paragraphe 1, au cas où il n'aurait pas été introduit dans l'Union de règles uniformes sur la liquidité à la date visée au paragraphe 1 du présent article, du fait de l'absence d'un accord sur des normes inte ...[+++]

2. In order to ensure that the phasing in of supervisory arrangements for liquidity is fully aligned with the development of uniform liquidity rules, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 145 postponing the date referred to in paragraph 1 by up to two years, where uniform liquidity rules have not been introduced in the Union because international standards on liquidity supervision have not yet been agreed upon at the date referred to in paragraph 1 of this Article.


Cette solution aurait l'avantage de régler les inconvénients d'une "géographisation" excessive et de tenir pleinement compte de la nature transversale de certains programmes tout en respectant pleinement l'objectif de rationalisation affiché par la Commission.

Such an arrangement would have the advantage of remedying the drawbacks of excessive 'geographisation' and of taking full account of the transversal nature of certain programmes without in any way neglecting the Commission's rationalisation objective.


L'UE aurait ainsi la possibilité de concevoir, avec les pays tiers concernés et en respectant pleinement les principes d'appropriation, des actions stratégiques bien coordonnées en matière de protection et de réinstallation[3].

The opportunity for the EU here lies in the possibility of developing well coordinated and strategic action on protection and resettlement with relevant third countries and in full respect of the principles of ownership[3].


En tout cas, c'était un débat intéressant, qui aurait dû s'inscrire pleinement dans le champ du rapport Goebbels, avec en outre l'avantage de l'expérience, puisque l'euro est en vigueur depuis bientôt trois ans, au moins sur les marchés internationaux.

At any rate, this was an interesting debate, which should have fallen completely within the scope of the Goebbels report, having the added advantage of experience on its side, since the euro has been in circulation for almost three years, on the international currency markets at least.




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aurait été pleinement ->

Date index: 2022-06-29
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