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Vertaling van "d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs restent " (Frans → Engels) :

Ils estiment d'une manière générale que les seuils de chiffre d'affaires actuellement fixés par l'article 1er ne permettent pas aux entreprises de profiter pleinement de ces principes directeurs (en ce sens qu'un nombre substantiel d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs restent soumises à des contrôles nationaux multiples).

There is a general view that the current turnover thresholds of Article 1 do not allow the business community the full benefit of these guiding principles (in the sense that a substantial number of deals with significant cross-border effects remain subject to multiple national control).


80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.

80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.


Ainsi qu'on le verra plus loin dans le présent rapport, le choix de trois États membres au lieu de deux peut être critiqué parce qu'il n'appréhende pas toutes les opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs.

As will be seen later in this report, the focus on three, rather than two, Member States can be criticised as not targeting all transactions with a significant cross-border effect.


À titre d'exemple récent d'une opération ayant des effets transfrontaliers significatifs et qui ne remplissait pas les critères de l'article 1er du fait de la règle des deux tiers, on peut citer la concentration entre Chase Manhattan Corporation et Robert Flemmings Holdings Limited.

A recent example of a case with significant cross-border impact that failed to meet the Article 1 requirements owing to the 2/3 rule was the concentration between the Chase Manhattan Corporation and Robert Flemmings Holdings Limited.


Ils estiment d'une manière générale que les seuils de chiffre d'affaires actuellement fixés par l'article 1er ne permettent pas aux entreprises de profiter pleinement de ces principes directeurs (en ce sens qu'un nombre substantiel d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs restent soumises à des contrôles nationaux multiples).

There is a general view that the current turnover thresholds of Article 1 do not allow the business community the full benefit of these guiding principles (in the sense that a substantial number of deals with significant cross-border effects remain subject to multiple national control).


80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.

80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.


À titre d'exemple récent d'une opération ayant des effets transfrontaliers significatifs et qui ne remplissait pas les critères de l'article 1er du fait de la règle des deux tiers, on peut citer la concentration entre Chase Manhattan Corporation et Robert Flemmings Holdings Limited.

A recent example of a case with significant cross-border impact that failed to meet the Article 1 requirements owing to the 2/3 rule was the concentration between the Chase Manhattan Corporation and Robert Flemmings Holdings Limited.


Ainsi qu'on le verra plus loin dans le présent rapport, le choix de trois États membres au lieu de deux peut être critiqué parce qu'il n'appréhende pas toutes les opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs.

As will be seen later in this report, the focus on three, rather than two, Member States can be criticised as not targeting all transactions with a significant cross-border effect.


En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.

In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.


En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.

In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.




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d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs restent ->

Date index: 2021-12-15
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