Traduction de «d'opérateurs privés certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courrier posté par opérateur privé
mail posted by a private operator

fréquence opérateur privée
Citizens Band

évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

Fédération des opérateurs de ports privés en Europe
Federation of European Private Port Operators | Federation of Private Port Operators | FEPORT [Abbr.]

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

ligne privée actionnée par opérateur [ ligne privée non automatique ]
nondial trunk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement au transport ferroviaire de passagers, le marché du transport ferroviaire de fret en Roumanie est très concurrentiel eu égard au grand nombre d'opérateurs privés, certains d'entre eux ayant acquis d'importantes parts de marché à la suite de la libéralisation du marché en 2007.
Unlike passenger rail transport, the freight rail transport market in Romania is highly competitive, with numerous private operators, some having gained considerable market share following liberalisation of the market in 2007.

Tout en ouvrant le marché à la concurrence, les États membres ont estimé qu'il fallait maintenir des services publics de radiodiffusion afin de garantir la couverture d'un certain nombre de domaines et la satisfaction de besoins que les opérateurs privés n'auraient pas nécessairement couverts de façon optimale.
Whilst opening the market to competition, Member States considered that public service broadcasting ought to be maintained as a way to ensure the coverage of a number of areas and the satisfaction of needs that private operators would not necessarily fulfil to the optimal extent.

(3) Il est opportun et nécessaire que ces dispositions prennent la forme juridique du règlement, puisque certaines dispositions imposent directement aux opérateurs privés des obligations concernant la notification ou la divulgation des positions courtes nettes constituées sur certains instruments, ou concernant les ventes à découvert non couvertes.
(3) It is appropriate and necessary for the provisions to take the legislative form of a Regulation as some provisions impose direct obligations on private parties to notify and disclose net short positions relating to certain instruments and regarding uncovered short selling.

(3) Il est opportun et nécessaire que ces dispositions prennent la forme législative du règlement, puisque certaines imposent directement aux opérateurs privés des obligations concernant la notification ou la divulgation des positions courtes nettes constituées sur certains instruments, ou concernant les ventes à découvert non couvertes.
(3) It is appropriate and necessary for the provisions to take the legislative form of a Regulation as some provisions impose direct obligations on private parties to notify and disclose net short positions relating to certain instruments and regarding uncovered short selling.

5. déplore que dans certains cas, les crédits des Fonds structurels accordés à des projets d'infrastructure conçus dans le contexte d'un partenariat public–privé (PPP) et de contrats corollaires avec des opérateurs privés sur la base de marchés publics réalisés au niveau infranational aient été à l'origine, par suite de procédures de passation très complexes, d'une perte de subventions communautaires précédemment disponibles pour financer le développement de l'infrastructure; considère qu'il est essentiel de lever les obstacles auxquels se heurtent les PPP pour que l'Union européenne ait la possibilité de réaliser les investissements nécessaires dans l'infrastructure et la fourniture de services de qualité; invite la Commission à faire en sorte que les règles régissant les marchés publics et les Fonds structurels fixent un cadre cohérent pour les PPP en sorte de créer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et de réduire la pression sur les budgets publics, dans le contexte du principe du cofinancement et des suites de la crise économique mondiale;
5. Deplores the fact that in some cases Structural Fund allocations for infrastructure projects undertaken in the context of a Public Private Partnership (PPP) and related contracts with private operators based on public procurement carried out at sub-national level have, as a result of very complex procurement procedures, led to a loss of European Union subsidies previously available to fund infrastructure development; believes that it is vital to remove obstacles to PPPs if the European Union wants to have any chance of making the necessary investments in infrastructure and quality services; calls on the Commission to ensure that public procurement and Structural Fund implementation rules set a coherent framework for PPPs in order to create legal certainty for all stakeholders and reduce the pressure on public budgets, in the context of the principle of co-financing and in the aftermath of the global economic crisis;

Afin d'obtenir une connectivité de réseau NGA, ou pour l'obtenir plus tôt que prévu, les États membres peuvent, dans certains cas, soit décider d'investir eux-mêmes, soit apporter un soutien financier aux opérateurs privés de manière à ce que les possibilités offertes dans le domaine de l'emploi et d'autres volets économiques puissent être exploités aussi vite que possible.
In certain cases, Member States may decide to invest themselves or provide financial support to private operators in order to obtain NGA network connectivity, or to obtain connectivity earlier than anticipated, in order to ensure that employment and other economic opportunities are leveraged as quickly as possible.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

D'une part, l'ouverture à la concurrence a, dans certains cas, entraîné la mise en place d'un système de collecte et d'évaluation des données plus complet qu'avant l'apparition des opérateurs privés.
On the one hand, the introduction of competition has in some cases led to more comprehensive data gathering and evaluation than existed before the emergence of private sector operators.

Il demeure que certaines distorsions de concurrence peuvent effectivement être occasionnées par la soumission à un marché public d’un opérateur public lorsque ce dernier peut tirer avantage de méthodes non commerciales (à la différence d’un opérateur privé) pour déterminer le prix de son offre.
The possibility remains that distortion of competition may be caused by the participation of a public body in a public contract award procedure if the latter is able (unlike a private operator) to take advantage of non-commercial methods in order to determine the price of its tender.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.