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Vertaling van "d'offre avait enfreint " (Frans → Engels) :

Le 28 décembre 2006, le Conseil des ministres bulgare a décidé de suspendre la procédure d'appel d'offres concernant l'exploitation des ressources naturelles de la mer Noire parce que l'une des entreprises candidates, la société Melrose Resources SARL, basée à Luxembourg, avait enfreint la loi.

On 28 December 2006 the Bulgarian Council of Ministers decided to suspend the tender procedure for the exploration of natural resources in the Black Sea shelf in response to breaches of the law by one of the tendering firms, Melrose Resources SARL, Luxembourg.


Monsieur le Président, tout d'abord, nous avons appris que le ministre des Finances avait enfreint les règles en octroyant un contrat sans appel d'offres à un ami conservateur pour la rédaction d'un discours, et ce, à hauteur de 22 $ le mot.

Mr. Speaker, first we learned that the finance minister broke the rules with an untendered speech writing contract to a Conservative buddy for $22 a word.


Monsieur le Président, vendredi, on a dû reconnaître au cabinet du ministre des Finances que le ministre avait enfreint les règles fédérales et attribué un marché de 122 000 $ sans appel d'offres pour la rédaction du discours du budget.

Mr. Speaker, on Friday his own office had to admit that the finance minister had broken federal rules and awarded a $122,000 untendered contract to write his budget speech.


Elle a déposé une plainte auprès du Médiateur en alléguant que la société allemande qui avait remporté l'appel d'offre avait enfreint les règles.

It complained to the Ombudsman, claiming that the German company that won the tender had broken the rules.


L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, nous avons appris hier, dans un rapport du 4 décembre 2002 qu'un journal a obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information, que la Banque du Canada avait enfreint ses règles financières en accordant à McKinsey & Company et à une filiale de KPMG Consulting des marchés à fournisseur unique pour des services de consultation d'une valeur totale de 4,3 millions de dollars au lieu de lancer des appels d'offres pour faire jouer la concurrence, conformément à la politiqu ...[+++]

Hon. W. David Angus: Honourable senators, we learned yesterday from a report dated December 4, 2002, obtained by a national newspaper under the Access to Information Act, that the Bank of Canada has broken its internal financial rules by sole- source awarding of consulting contracts to McKinsey & Company and to an arm of KPMG Consulting, having a total value of $4.3 million, rather than seeking competing bids as per the bank's internal policies.




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d'offre avait enfreint ->

Date index: 2023-11-23
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