Traduction de «d'octroi auxquelles était » (Français → Anglais) :

Un représentant thaïlandais était présent et a parlé de toutes les questions réelles auxquelles a dû faire face le gouvernement thaïlandais à la suite de son utilisation du régime d'octroi de licences obligatoires légitimes.
A representative from Thailand was there and spoke to exactly all the real issues that the Thai government faced as a result of using legitimate compulsory licensing.

L'Italie n'ayant pas notifié l'octroi de prêts à des conditions préférentielles par la région de Sardaigne, elle était tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ces prêts ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l'époque.
As Italy had not notified loans granted on preferential terms by the Sardinian region, it has to recover the difference between the terms at which they were granted and the then market rates.

Contrairement à ce que prétend la requérante, les irrégularités dénoncées dans les décisions litigieuses n'ont pas été établies sur la base d'un critère qui n'aurait pas figuré parmi les conditions d'octroi auxquelles était soumis le paiement desdits concours.
Contrary to what the applicant maintains, the irregularities impugned in the contested decisions were not established on the basis of a criterion which did not appear amongst the conditions for grant to which payment of those aids was subject.

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95 , qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux transeuropéens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95 ), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des RTE semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95, qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des RTE financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;