Traduction de «d'obtention d'un accès aux autres lignes ferroviaires de liaison soient simplifiées » (Français → Anglais) :

Le juge Estey a demandé que les dispositions de la LTC relatives aux différentes méthodes de demande d'accès à d'autres lignes ferroviaires de raccordement soient simplifiées et précisées pour mieux servir l'intérêt national.
Justice Estey asked that the provisions of the CTA relating to various methods of seeking access to other connecting rail lines be simplified and clarified so as to better serve the national interest.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique, sociale et environnementale potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soient informées sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic, social and environmental impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l’accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours».
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days'.

Il porte sur une liaison ferroviaire d’une longueur totale de 76,53 Km et comporte la construction un tunnel à double voie de 13,56 Km (dont une section sous-marine de 1,35 Km ainsi que 12,21 Km de tunnels d’accès) et des améliorations concernant les deux lignes radiales existantes - avec l’ajout d’une troisième voie de 62,97 Km de long-, 40 stations, les connexions à d’autres réseaux de transport, de même que le matériel roulant.
With a total length of 76.53 km, the project includes the construction of 13.56 km of double track tunnel (of which 1.35 km under the sea and 12.21 km of approach tunnels), improvements to the two existing radial lines with an addition of a third track on a length of 62.97 km, 40 stations, connections with other transport networks and rolling stock.

Dans son rapport, le juge Estey a recommandé que les dispositions de la LTC relatives aux diverses méthodes d'obtention d'un accès aux autres lignes ferroviaires de liaison soient simplifiées et clarifiées de façon à mieux servir les intérêts nationaux et à obtenir un système de transport ferroviaire concurrentiel et efficace.
In his report, Justice Estey recommended that the provisions of the CTA relating to the various methods of obtaining access to other connecting rail lines be simplified and clarified so as to better serve the national interests in obtaining competitive and efficient transportation by rail.