Traduction de «d'obtenir un cadre de référence aussi précis » (Français → Anglais) :

Afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres, le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé «SEC 2010») contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union.
Regulation (EU) No 549/2013 of the European Parliament and the Council of 21 May 2013 on the European system of national and regional accounts in the European Union (hereinafter referred to as ‘ESA 2010’) contains the reference framework of common standards, definitions, classifications and accounting rules for drawing up the accounts of the Member States for the statistical requirements of the Union, in order to obtain comparable results between Member States.

Alors que les plans d'action de la PEV restent le cadre dans lequel s'inscrit notre coopération en général, l'UE suggérera aux partenaires de se concentrer sur un nombre limité de priorités à court et à moyen termes, assorties de critères de référence plus précis et d'un calendrier d'action plus clair.
While ENP Action Plans remain the framework for our general cooperation, the EU will suggest to partners that they focus on a limited number of short and medium-term priorities, incorporating more precise benchmarks and a clearer sequencing of actions.

3. demande à la Commission d'inscrire dorénavant, de manière systématique, les initiatives de simplification dans un compartiment de son programme législatif et de travail; d'indiquer en outre à cette occasion quelle priorité elle entend accorder à chacune d'elles et, dans ce but, de préciser déjà dans sa stratégie politique annuelle quelles propositions de simplification figureront au début du processus annuel de programmation législative; enfin, d'éviter la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de simplification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible;
3. Calls on the Commission systematically to include from now on the simplification initiatives in a specific part of the legislative and work programme, to indicate therein what priority it intends to give to each individual simplification initiative and, to that end, to set out its simplification proposals already in its annual policy strategy at the start of the annual legislative programming process; calls on the Commission, lastly, to avoid the proliferation of documents containing lists of simplification initiatives, in order to have as clear a reference framework as possible;

3. demande à la Commission d'inscrire dorénavant, de manière systématique, les initiatives de simplification dans un compartiment de son programme législatif et de travail; d'indiquer en outre à cette occasion quelle priorité elle entend accorder à chacune d'elles et, dans ce but, de préciser dès sa stratégie politique annuelle quelles propositions de simplification figureront au début du processus annuel de programmation législative; enfin, d'éviter la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de simplification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible;
3. Calls on the Commission systematically to include from now on the simplification initiatives in a specific part of the legislative and work programme, to indicate therein what priority it intends to give to each individual simplification initiative and, to that end, to set out its simplification proposals already in its annual policy strategy at the start of the annual legislative programming process; calls on the Commission, lastly, to avoid the proliferation of documents containing lists of simplification initiatives, in order to have as clear a reference framework as possible;

– évite la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de simplification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible.
· to avoid the proliferation of documents containing lists of simplification initiatives, in order to have as clear a reference framework as possible.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.

Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s’il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d’obtenir l’effet escompté.
I wish to emphasise very clearly once again that we think the Frame of Reference, if it is adopted by the Commission and inserted into the consultation document, must not to refer to subjects of contract law alone, and Parliament has continually made it clear by an outsize majority that this must go beyond the framework of pure contract law in order to have the desired effect.

Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.
Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European System of national and regional accounts in the Community (ESA 95) contains the reference framework of common standards, definitions, classifications, and accounting rules for drawing up the accounts of the Member States for the statistical requirements of the Community, in order to obtain comparable results between Member States.