Vertaling van "applicable par référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de référence d’ECRIS
ECRIS reference implementation

Document de référence en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : Évaluer les effets environnementaux sur les ressources du patrimoine physique et culturel [ Document de référence sur les ressources du patrimoine physique et culturel ]
A Reference Guide for the Canadian Environmental Assessment Act: Assessing Environmental Effects on Physical and Cultural Heritage Resources [ Reference Guide on Physical and Cultural Heritage ]

autorisations [ autorités | références | textes de référence | textes d'application ]
authorities

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Système de référence pour les applications climatologiques | CARS [Abbr.]
Climate Applications Referral System | CARS [Abbr.]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Système de référence pour les applications climatologiques
Climate Applications Referral System

applicable, approprié, ayant rapport, (année) de référence, significatif, utile
relevant to

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au "vocabulaire commun pour les marchés publics", aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats‑cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement".
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the "Common Procurement Vocabulary", on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively ".

toute limitation de l'utilisation des services d'itinérance au détail réglementés fournis au tarif national applicable, en référence aux critères d'utilisation raisonnable, notamment des informations détaillées sur la manière dont ces critères sont appliqués aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du plan tarifaire en question;
(vi) any restrictions imposed on the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic price level, by reference to fair use criteria, including detailed information on how such fair use criteria are applied in relation to the main pricing, volume or other parameters of the tariff plan in question;

Les articles 1 et 3 du Protocole de Nagoya, qui traitent respectivement des objectifs et du champ d'application, se réfèrent à l'utilisation des ressources génétiques, et non pas au simple accès à ces ressources.
Articles 1 and 3 of the Nagoya Protocol (NP), which respectively deal with its objectives and scope, refer to "utilization" of genetic resources, rather than simply access.

L'application des niveaux maximaux admissibles de contamination à une situation spécifique constitue à l'évidence un pouvoir d'exécution qui doit être conféré à la Commission, conformément à l'article 291 du traité FUE (applicable par référence à l'article 106 bis du traité Euratom).
The application of the maximum permitted levels of contamination to a specific situation is clearly an implementing power that should be conferred on the Commission, in accordance with Article 291 TFEU (applicable by reference of 106a Euratom Treaty).

7. La Commission fournit un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production des statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i), ainsi que le logiciel d’application de référence de référence, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.
7. In order to ensure the efficient operation of ECRIS, the Commission shall provide general support and technical assistance, including the collection and drawing up of statistics referred to in Article 6(2)(b)(i) and the reference implementation software.

La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.
The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.

Quatre États membres n’ont mis en oeuvre que certaines dispositions, telles que les règles générales relatives aux «pouvoirs de surveillance» accordés au responsable de l’équipe ou au droit applicable (France), ou les dispositions concernant le responsable de l’équipe et le droit applicable, sans référence aux modalités d’organisation (Lettonie, Hongrie et Finlande).
Four Member States have transposed only certain provisions such as general rules on the “supervisory powers” accorded to the team leader or on the applicable law (France), or such as provisions concerning the leader of the team and the applicable law without any reference to the organisational arrangements (Latvia, Hungary and Finland).

Dans la mesure où lesdits articles se réfèrent à des dispositions du présent code et aussi longtemps que ces dispositions ne sont pas encore entrées en application, les références sont considérées comme faites aux dispositions correspondantes des règlements et directives visés à l'article 251.
In so far as the said Articles make reference to provisions in this Code and until such time as such provisions enter into force, the references shall be deemed to allude to the corresponding provisions in the Regulations and Directives listed in Article 251.