Vertaling van "d'obtenir cette confirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

obtenir cette réparation
to obtain redress

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’autorité compétente d’un pays de l’UE a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre pays de l’UE, elle doit obtenir la confirmation de l’existence de cette procédure parallèle auprès de l’autorité compétente dudit pays.
If the competent authority of an EU country has reasonable grounds to believe that parallel proceedings are being conducted in another EU country, it must seek confirmation of the existence of such parallel proceedings from the competent authority of that country.

Les États membres autorisent l’entreprise d’investissement à obtenir cette confirmation soit sous la forme d’un accord général, soit pour chaque transaction.
Member States shall allow the investment firm to obtain that confirmation either in the form of a general agreement or in respect of each individual transaction.

Les États membres autorisent l’entreprise d’investissement à obtenir cette confirmation soit sous la forme d’un accord général, soit pour chaque transaction.
Member States shall allow the investment firm to obtain this confirmation either in the form of a general agreement or in respect of each individual transaction.

À la suite des expérimentations effectuées par deux États membres sur l'utilisation du lysozyme en vinification, il est confirmé que l'addition de cette substance présente un intérêt significatif pour la stabilisation des vins et permet d'obtenir des vins de qualité présentant des teneurs réduites en anhydride sulfureux.
Experiments concerning the use of lysozyme in winemaking carried out by two Member States have shown that the addition of this substance is of significant benefit for the stabilisation of wines and permits the production of quality wines with a reduced sulphur dioxide content.

Les États membres autorisent l'entreprise d'investissement à obtenir cette confirmation soit sous la forme d'un accord général, soit pour chaque transaction.
Member States shall allow the investment firm to obtain this confirmation either in the form of a general agreement or in respect of each individual transaction.