Traduction de «d'obligations communautaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation communautaire
community obligation

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Programme d'obligations de développement communautaire
Community Development Bond Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous savez sûrement qu'en 2011, le YMCA de Toronto a créé une « obligation communautaire » afin de financer des logements sociaux, parce que comme nous le savons, habiter un logement décent fait partie des éléments qui contribuent à la réduction de la criminalité.
I'm sure you are aware that in 2011, the YMCA in Toronto issued community bonds in regard to social housing because we know giving people decent places to live is part of crime reduction.

Dans le contrat avec la compagnie privée, on aura des recours, mais on oblige aussi toutes les sociétés d'État de tenir une ou deux sessions par année, s'il y a des problèmes communautaires, afin que le public puisse se plaindre.
In the contract with a private company, we will have remedies, but we also require all crown corporations to organize one or two sessions every year so that the public can complain if there are community problems.

Pendant ce temps, le gouvernement oblige les collectivités à attendre. Si le gouvernement est prêt à faire pour les travailleurs et leur famille ne serait-ce que la moitié de ce qu'il fait pour les banques et les compagnies pétrolières, pourquoi ne met-il pas tout de suite sur pied le fonds de fiducie pour le développement communautaire afin que le Parlement puisse aider les collectivités immédiatement?
If the government cared half as much for hard-working families as it does for the banks and the oil companies, why would it not bring forward the community development trust today and let Parliament get relief into communities now?

Il convient de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes pluriannuels et annuels.
The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified in order to guarantee the efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.

Il convient de spécifier les obligations des États membres en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la certification des dépenses, la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes pluriannuels et annuels.
The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified in order to guarantee efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.

Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la certification des dépenses et la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes opérationnels.
The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee the efficient and correct implementation of operational programmes.

(19) Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes multiannuels et annuels.
(19) The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.

4. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, la Commission prend les mesures nécessaires si l'application de cette période transitoire provoque de graves distorsions de concurrence sur le marché communautaire et afin de veiller au respect des obligations communautaires internationales.
4. The Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) shall take the necessary measures in case the application of this transitional period causes severe distortion of competition in the Community market and in order to ensure the respect of the Community international obligations.

Mme Lucie Gagnon: Considérant les éléments que nous venons de vous présenter ainsi que ceux qui ont été présentés dans le mémoire déposé au mois de septembre, nous demandons aux membres du Comité permanent du patrimoine canadien: de maintenir les objectifs primordiaux de la Loi sur la radiodiffusion afin de s'assurer qu'elle défende les intérêts des citoyens en préservant les obligations faites aux membres du système de radiodiffusion au Canada de soutenir et de favoriser la diffusion de contenus canadiens et l'expression de la diversité canadienne; de maintenir la réglementation actuelle qui interdit aux intérêts étrangers de posséder des médias canadiens; de préserver le rôle du CRTC en tant qu'organisme de réglementation et, particulièrement, de lui donner la responsabilité de protéger un espace communautaire constitué de médias sans but lucratif; de reconnaître, dans la Loi sur la radiodiffusion, le secteur communautaire de propriété collective à but non lucratif en tant qu'élément fondamental du système de radiodiffusion; de s'assurer que la loi protège et soutienne la radiodiffusion communautaire en tant qu'ensemble d'organismes de propriété collective à but non lucratif dont la gestion et la programmation sont accessibles aux citoyens; de favoriser la création d'un fonds de production radiophonique et de soutien à la diffusion de la relève culturelle accessible aux radios communautaires afin de permettre au secteur communautaire de répondre efficacement aux objectifs de la loi; d'assurer au secteur communautaire l'accès aux technologies en lui réservant des fréquences et l'usage d'une partie de toutes les nouvelles technologies réglementées.
Ms. Lucie Gagnon: In light of the comments we have presented today as well as the elements included in our brief tabled in September, we ask members of the Standing Committee on Canadian Heritage to maintain the main objectives of the Broadcasting Act to ensure that the legislation defends the interests of Canadians by keeping the commitments made to members of Canada's broadcasting system, mainly to support and promote the broadcasting of Canadian content and the expression of Canadian diversity; to maintain the current regulatory regime which prohibits ownership of Canadian media by foreign interests; to maintain the CRTC's role as a regulatory body, and more specifically, to assign it responsibility for safeguarding the place of non-profit community media; to recognize, in the Broadcasting Act, the non-profit community-owned sector as a fundamental part of the broadcasting system; to ensure that the act safeguards and supports community broadcasting, which is embodied by all community-owned organizations in which the public is directly involved in management and programming decisions; to encourage the establishment of a fund for radio programming and support for showcasing future cultural talent with a view to giving the community sector an opportunity to effectively meet the aims of the Broadcasting Act; and to ensure the community sector has access to technology by setting aside frequencies and the use of part of all new regulated technologies.

Les prévisions concernant l'évolution démographique dans les pays d'origine montrent que l'afflux d'immigrants devrait s'intensifier davantage à l'avenir, ce qui oblige à envisager dès maintenant l'adoption d'actions concrètes au niveau communautaire afin de pouvoir maîtriser efficacement ce phénomène.
Forecasts of demographic trends in the countries of origin show that the influx of immigrants is likely to grow in the future, forcing us to give immediate consideration to taking practical measures at Community level so as to manage the phenomenon effectively.