Vertaling van "d'investissement lorsqu'elle revoit " (Frans → Engels) :

les facteurs qui peuvent être pris en considération par une entreprise d'investissement lorsqu'elle revoit ses dispositions en matière d'exécution et les circonstances dans lesquelles il peut être opportun de modifier ces dispositions.
factors that may be taken into account by an investment firm when reviewing its execution arrangements and the circumstances under which changes to such arrangements may be appropriate.

Le commissaire Zaccardelli a été clair en disant que la GRC obtient un meilleur rendement sur son investissement lorsqu'elle s'occupe de recueillir des renseignements plutôt que de patrouiller la frontière, mais c'est une zone grise en ce moment.
Commissioner Zaccardelli was clear when he said that the RCMP gets more for its buck gathering intelligence information than it does patrolling the border, but it is a grey zone right now.

4. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion de l'octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1, de l'annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s'appliquent pas , à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients , to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:

3. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion du service auxiliaire visé à la section B, point 1, de l'annexe I, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 2 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
3. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or the reception and transmission of client orders with or without ancillary services, with the exclusion of the ancillary service specified in Section B (1) of Annex 1, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 2 where all the following conditions are met:

Cela dit, il y a actuellement des obstacles, dans la réglementation des produits de santé consommateurs, qui nuisent à l'innovation, ce qui fait en sorte que les sociétés multinationales ont un biais négatif à l'égard du cadre de réglementation canadien et de son effet négatif sur leur capacité d'obtenir un rendement de leurs investissements lorsqu'elles introduisent des produits novateurs.
But with that said, there are currently impediments to innovation in the regulation of consumer health products, which cause multinational corporations to negatively view the Canadian environment and its adverse effect on their ability to gain a return on investment when introducing innovative products.

aux facteurs qui peuvent être pris en considération par une entreprise d'investissement lorsqu'elle revoit ses dispositions en matière d'exécution et les circonstances dans lesquelles il peut être opportun de modifier ces dispositions.
factors that may be taken into account by an investment firm when reviewing its execution arrangements and the circumstances under which changes to such arrangements may be appropriate.

(b) aux facteurs qui peuvent être pris en considération par une entreprise d'investissement lorsqu'elle revoit ses dispositions en matière d'exécution et les circonstances dans lesquelles il peut être opportun de modifier ces dispositions.
(b) factors that may be taken into account by an investment firm when reviewing its execution arrangements and the circumstances under which changes to such arrangements may be appropriate.

des exigences relatives à la gestion des conflits d'intérêts qui peuvent survenir lorsque les entreprises d'investissement exécutent les ordres de leurs clients par confrontation avec leur propre portefeuille de négociation - en d'autres termes, lorsqu'elles vendent ou achètent des valeurs mobilières à leurs propres clients;
requirements for managing conflicts of interest which may arise when investment firms execute client orders against their own trading book in other words when they sell securities to, or buy them from, their own clients

Elle vise à renforcer les règles que les entreprises d'investissement doivent respecter lorsqu'elles agissent au nom de leurs clients.
It would reinforce the disciplines that investment firms must respect when acting on behalf of clients.

Les règles applicables en vertu de cette décision de la Commission sont précisées ci-dessous. En principe, la Commission ne soulèvera pas d'objections à l'encontre des aides d'importance mineure notifiées en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE lorsqu'elles satisfont aux critères ci-après. Pour les nouveaux programmes d'aide, à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté(1), ainsi que pour les aides dans les secteurs de l'agriculture (comme défini à l'annexe II du traité CEE), de la pêche, des transports et du charbon, lorsque : - l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes (contre 100 auparavant) et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'écus (antérieurement : 10 millions d'écus), et - que l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %, ou - au cas où l'aide vise à favoriser la création d'emplois, lorsqu'elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé (antérieurement : 2 000 écus), ou - lorsqu'en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus/ (1) Actuellement, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules à moteur.
Following the Commission decision the following rules will apply: In principle the Commission will not object to aid schemes of minor importance notified under Article 93.3 EEC as long as they meet the following criteria: A. New aid schemes excluding both those industrial sectors covered by specific Community policy statements (steel, shipbuilding, synthetic fibres, motor vehicles) and aids in the agricultural (as defined in Annex II of EEC Treaty), fishery, transport and coal sectors, where: - the enterprise benefiting from the aid does not employ more than 150 people (previously 100), has an annual turnover of not more than 15 mecu (previously 10 mecu) and - where the aid intensity does not exceed 7.5% or - when the aid is designed to lead to job creation, it amounts to no more than 3000 ecu (previously 2000 ecu) per job created, or - when, in the absence of specific investment or job creation objectives the total volume of aid a beneficiary may receive is not more than 200 000 ecu.