Traduction de «d'investissement autonomes prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement autonome
autonomous investment

accord d'investissement autonome
stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty

investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome
net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

investissement net dans une entité étrangère autonome [ investissement net dans une entité étrangère ]
net investment in a self-sustaining foreign operation [ net investment in a foreign entity ]

investissements assimilables à des prises de participation [ investissements sous forme de quasi-participations ]
quasi-equity investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission observe que les apports en capital fournis après l'élaboration de l'étude de 2012 ne peuvent pas être considérés comme des décisions d'investissement autonomes, prises isolément, puisqu'elles concernent le même projet d'investissement, dont la réalisation a été commencée par les actionnaires publics au plus tard en 2010, et que l'étude de 2012 ne reflète qu'une rectification ou une modification du projet initial.
The Commission also considers that the capital injections executed after the 2012 MEIP study had been carried out cannot be regarded as autonomous investment decisions taken in isolation, since they concern the same investment project, which the public shareholders started carrying out at the latest in 2010, and the 2012 MEIP study only reflects adjustments or amendments to the initial project.

10. se félicite de ce que la Commission mette davantage l'accent sur la réforme de l'administration publique dans le cadre du processus d'adhésion; se félicite des progrès en cours à cet égard, mais note que des mesures supplémentaires pourraient être prises pour améliorer la qualité de la législation et de l'administration locale; partage les préoccupations relatives à la politisation de l'administration publique; demande que des progrès soient réalisés en vue d'accroître la transparence, l'efficacité et la responsabilité des administrations publiques centrale et locale, et demande de renforcer leur coordination ainsi que la coordination entre administrations locales autonomes, notamment dans les domaines des investissements, de la planification et de la mise en œuvre des projets; estime qu'il est essentiel de remédier aux lacunes en matière de critères de recrutement, de licenciement et d'évaluation, d'absence de mise en œuvre de l'évaluation des performances et de faiblesse des capacités administratives et de contrôle;
10. Welcomes the Commission’s stronger focus on public administration reform in the accession process; welcomes the fact that progress is on track in this regard, but notes that further steps can be taken to improve the quality of legislation and local administration; shares concerns over the politicisation of public administration; calls for progress in enhancing the transparency, efficiency and accountability of central and local government administration and for their coordination to be improved, along with coordination among local self-governments, notably in the areas of investment, project planning and implementation; considers it essential to address shortcomings in the fields of recruitment, dismissal and evaluation criteria, the non-implementation of performance appraisals, and weak administrative, oversight and inspection capacities;

Il faudrait par ailleurs que les communautés autonomes soient prises en compte relativement aux nouvelles initiatives, aux investissements et aux frais de fonctionnement et entretien des installations.
Ensure self-governing communities are considered in relation to new initiatives, capital, O and M of facilities.

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si la mesure ultérieure pouvait raisonnablement être dissociée des deux premières et considérée, au regard du critère de l’investisseur privé, comme un investissement autonome, figurent notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l’entreprise filiale à l’époque où les décisions d’effectuer chacun des apports concernés ont été prises.
The Court considers that the considerations relevant to determining whether the subsequent measure could reasonably be dissociated from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment, include in particular the timing of the capital injections in question, their purpose and the subsidiary’s situation at the time when each decision to make an injection was made.

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si, en l'espèce, le troisième apport pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, au regard du critère de l'investisseur privé, comme un investissement autonome figurent, notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises» (13)
The Court considers the following considerations to be relevant in making such a determination: the chronology of the capital injections in question, their purpose, and the subsidiary's situation at the time when each decision to make an injection was made’ (13).