Traduction de «d'intérêts lorsqu'elles contribuent » (Français → Anglais) :

les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

Disons les choses comme elles sont : face au récidivisme invétéré, ces associations du barreau ne se placent-elles pas en conflit d'intérêts lorsqu'elles contribuent à allonger encore les délais de justice?
Let us face it, if criminal behaviour is continued on a repetitive basis, is it not a conflict of interest for those in the various bar associations to continue to defend and create backlog after backlog?

Les lignes directrices indiquent que de telles aides peuvent, à certaines conditions, être jugées compatibles avec le marché intérieur lorsqu'elles contribuent à la réalisation d'objectifs d'intérêt commun.
The Guidelines state that such aid can be found compatible under certain conditions when it furthers objectives of common interest.

Elles ont une capacité financière moindre pour contribuer à un REER privé, un régime enregistré d'épargne-retraite, elles reçoivent moins d'économies d'impôt pour chaque dollar versé lorsqu'elles contribuent à un régime parce qu'elles contribuent souvent à un taux marginal moins élevé, et elles profitent moins de l'accumulation de l'investissement provenant du revenu exonéré dans ces régimes.
They have less financial capacity to contribute to a private RRSP, a registered retirement savings plan, they receive less tax savings per dollar contributed when they do contribute because they often contribute at lower marginal tax rates, and they get less benefit from the tax-sheltered accumulation of investment income from these plans.

l'expérience a montré qu'il convient de ne maintenir ces aides que lorsqu'elles contribuent réellement à la conservation et à l'amélioration de la qualité génétique du cheptel communautaire. Les aides destinées à couvrir une partie des coûts d'entretien des reproducteurs mâles ne peuvent être considérées comme concourant à la réalisation de cet objectif, étant donné qu'elles ne font que décharger les éleveurs de dépenses qu'ils doivent normalement supporter dans l'exercice de leur activité.
experience has shown that these aids should be maintained only where they really contribute to the maintenance and improvement of the genetic quality of livestock; aids aimed at covering part of the cost of keeping individual male breeding animals cannot be considered as meeting this objective, as they only relieve farmers of costs they should normally bear in their activity.

b)les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
(b)actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

bonification effective d'intérêt lorsqu'elle dérogerait au droit commun; taux d'intérêt si le crédit devait être accordé sur fonds publics.
amount of effective interest subsidy, where it differs from that receivable under the normal system; interest rate if the credit is to be granted out of public funds.

l'innovation: la création et le développement de réseaux scientifiques et technologiques, et l'amélioration des capacités régionales en matière de RTD et d'innovation lorsqu'elles contribuent directement au développement économique harmonieux des zones transnationales.
innovation: the creation and development of scientific and technological networks, and the enhancement of regional RTD and innovation capacities, where these make a direct contribution to the balanced economic development of transnational areas.

Le manque actuel de confiance est partiellement basé sur la perception par le public qu'une profession autorégulée encourt un risque sérieux de conflits d'intérêt lorsqu'elle traite elle-même de ses points faibles.
The current lack of confidence is partly based on a public perception that a self-regulating profession runs a serious risk of conflicts of interests in dealing with its shortcomings.

Je note tout particulièrement—comme vous le mentionnez à la page 2—que «les fusions ne peuvent servir l'intérêt public que lorsqu'elles contribuent à une hausse de la croissance économique et du niveau de vie des Canadiens».
I note particularly as you mention on page 2 that you say, “mergers can serve the public interest only when they contribute to higher economic growth and rising living standards for Canadians” .