Vertaling van "d'intérêt commun serait-elle " (Frans → Engels) :

Q4 Une telle méthode flexible de désignation des projets d'intérêt commun serait-elle appropriée pour une politique qui, habituellement, repose en grande partie sur les décisions d'investissement individuelles des États membres en matière d’infrastructures?
Q4 Would this kind of flexible approach to identifying projects of common interest be appropriate for a policy that, traditionally, largely rests on Member States' individual infrastructure investment decisions?

qu'une seule autorité soit responsable par projet d'intérêt commun, qu'elle soit l'unique correspondant du promoteur du projet dans le cadre de la procédure menant à la décision globale pour un projet d'intérêt commun donné et qu'elle coordonne la soumission de l'ensemble des documents et informations pertinents.
only one authority is responsible per project of common interest, is the sole point of contact for the project promoter in the process leading to the comprehensive decision for a given project of common interest, and coordinates the submission of all relevant documents and information.

11. Comment la liste des projets d'intérêt commun est-elle établie?
11. How is the PCI list established?

Les sous-stations et les stations de conversion électriques ainsi que les stations de compression de gaz sont considérées comme des éléments des projets d’intérêt commun et elles ne sont pas expressément mentionnées si elles se situent géographiquement sur la ligne de transport.
Substations and back-to-back stations in electricity and compressor stations in gas are considered as part of the PCIs and are not mentioned explicitly, if they are geographically located on the transmission line.

Plus précisément, l’aide d’État doit changer le comportement d’une entreprise bénéficiaire de façon à ce qu’elle entreprenne des activités contribuant à l’objectif d’intérêt commun qu’elle ne réaliserait pas sans l’aide ou qu’elle réaliserait d’une manière limitée ou différente.
More precisely, State aid must change the behaviour of a beneficiary undertaking in such a way that it engages in activities that contribute to achieving the objective of common interest, which it would not carry out without the aid or would carry out in a limited or different way.

Dans quelle mesure la viabilité des services paneuropéens d'administration en ligne et des projets d'intérêt commun est-elle garantie?
To what extent is the sustainability of horizontal Pan European eGovernment Services and Projects of Common Interest ensured?

Elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, puisqu'elles sont proportionnées aux coûts nets de la mission de service public confiée à RTP et que celle-ci ne s'est pas comportée d'une façon anticoncurrentielle sur le marché des activités commerciales.
The measures do not distort competition to an extent contrary to the Community interest since they are proportionate to the net public service cost of RTP and since RTP did not behave in an anti-competitive manner in its commercial activities,

Elles sont tenues de partager avec leurs homologues de l’UE les données financières ou de nature répressive nécessaires, y compris les détails des transactions financières, sauf dans les cas où leur communication serait disproportionnée par rapport aux intérêts de personnes physiques ou morales.
They are required to share the necessary financial or law enforcement data, including the details of financial transactions, with their EU counterparts, except in cases where such disclosure would be disproportionate to the interests of natural or legal persons.