Vertaling van "d'intérêt commun sera-t-elle " (Frans → Engels) :

9. Quand la prochaine liste de projets d'intérêt commun sera-t-elle publiée?
9. When will the next PCI list be published?

les études réalisées pour des projets d'intérêt commun telles qu'elles sont définies à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1315/2013.
studies for projects of common interest as defined in points (b) and (c) of Article 8(1) of Regulation (EU) No 1315/2013.

En outre, il est clair que la première condition de compatibilité des aides avec le marché intérieur, définie dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, selon laquelle une aide au fonctionnement peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini (elle améliore la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions et encourage le développement régional), n'est pas remplie si l'aide au fonctionnement en question a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'a été construit que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur.
Moreover, the first compatibility condition established by the 2014 Aviation Guidelines, according to which operating aid can be considered compatible if it contributes to a well-defined objective of common interest in the form of increasing the mobility of citizens of the Union and connectivity of the regions or facilitates regional development, is clearly not met if the operating aid at issue is aimed at ensuring the functioning of an airport that has been built exclusively with investment aid that is incompatible with the internal market.

Cet article dispose que les politiques économiques des États membres relèvent de l’intérêt commun et qu’elles doivent être coordonnées au sein du Conseil.
This Article states that the economic policies of Member States are of common interest and that they should be coordinated within the Council.

Dans ce cas, il est possible d’appliquer la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui permet d’autoriser les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et quand elles satisfont aux conditions applicables.
In such cases, it is possible to apply the exemption laid down in Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that the relevant conditions are met; under the exemption, State aid may be granted to facilitate the development of certain economic activities provided that it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Dans ce cas, il est possible d'appliquer la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE qui permet d'autoriser les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et quand elles satisfont aux conditions applicables.
In such cases, it is possible to apply the exemption of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which allows state aid that facilitates the development of certain economic activities where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest and where the relevant conditions are met.

6. La Commission soumet au comité visé à l'article 18, dans un délai de trois ans, une première liste de projets spécifiques présentant un intérêt commun; ce faisant, elle concrétise le concept d'autoroutes de la mer.
6. The Commission shall, within three years, submit to the Committee referred to in Article 18 an initial list of specific projects of common interest, thereby putting the concept of the motorways of the sea into concrete form.