Vertaling van "d'intérêt commun bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]
interest in real property

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good | merit goods

communication axée sur les intérêts [ communication fondée sur les intérêts | communication basée sur les intérêts ]
interest-based communication

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

droit sur le bien réel | intérêt sur biens réels
interest in real property | interest in realty

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

intérêt sur biens personnels
interest in personal property | interest in personalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour être compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une mesure d'aide doit poursuivre un objectif d'intérêt commun bien défini et être bien conçue pour atteindre cet objectif et elle ne peut fausser la concurrence et les échanges au sein de l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In order to be compatible under Article 107(3)(c) TFEU, an aid measure must meet a clearly defined objective of common interest, must be well designed to deliver said objective and must not affect competition and intra-EU trade to an extent contrary to the common interest.

Ces règles exigent en particulier que le projet contribue à la réalisation d'un objectif d’intérêt commun bien défini et remédie à une défaillance réelle du marché.
The rules require, in particular, that the project pursues a demonstrated objective of common interest and addresses a genuine market failure.

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: la mesure d’aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 4.1);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure must aim at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) of the Treaty (Section 4.1);

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: une mesure d’aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 3.1);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure must aim at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) of the Treaty (section 3.1).

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: la mesure d’aide d’État vise un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 3.2.1);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure aims at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) of the Treaty; (Section 3.2.1);

Les lignes directrices seront notamment révisées en vue d'orienter au mieux les ressources publiques vers des objectifs d'intérêt commun bien établis, tout en veillant à ce que les fonds publics n'engendrent pas de distorsions de concurrence.
In particular, the guidelines will be reviewed with a view to best channelling public resources towards well-established objectives of common interest while ensuring that public financing does not lead to undue distortions of competition.

Le réexamen du RGEC doit également permettre de mieux cibler les ressources publiques aux fins de la réalisation d’objectifs d’intérêt commun bien établis.
In particular, the GBER will be reviewed with a view to best channelling public resources towards well-established objectives of common interest.

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: une mesure d’aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 3.2);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure must aim at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) Treaty; (Section 3.2)

Il se peut très bien que cet objectif premier d'une entreprise privée soit contraire aux intérêts du bien commun et aux intérêts canadiens et québécois, dans le cas des dispositions qui relèvent des provinces.
And this primary objective may well be contrary to the interest of common good and Canadian and Quebec interests where the provinces are concerned.

Intérêts communs Permettez-moi donc de commencer en disant quelques mots de nos intérêts communs, qui, en effet, sont bien réels.
Common interests Let me therefore begin with a few words about our common interests.