Traduction de «d'introduire une franchise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]
exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]

franchise simple | franchise à atteindre | franchise atteinte | franchise relative
franchise deductible | franchise | ordinary franchise

franchise forfaitaire [ franchise absolue | franchise toujours déduite | franchise à déduire ]
fixed sum excess [ straight deductible ]

contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]
duty-free quota

admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]
duty-free entry [ duty-free admission ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

franchise-maître | franchise régionale | franchise maîtresse
master franchise

franchise absolue | franchise forfaitaire | franchise toujours déduite
straight deductible | fixed sum excess

franchise fiscale [ franchise d'impôt ]
tax-free allowance

tarif postal [ affranchissement postal | franchise postale | taxe postale ]
postal charges [ postage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos des clauses imposant des franchises obligatoires dans les contrats d'assurance, les entreprises devraient être libres d'apprécier l'opportunité d'introduire une franchise dans les contrats qu'ils commercialisent.
With regard to clauses imposing mandatory levels of excess in insurance policies, insurers should be free to assess the advisability of including an excess in the policies which they market.

Si nous avions bien conçu nos régimes de santé publics, y compris nos régimes d’assurance-médicaments avec des choses comme des franchises et des quotes-parts, nous aurions pu introduire des incitatifs économiques utiles qui encourageraient les bonnes décisions sur ces choses.
If we properly designed our public health plans, including our drug plans, with things like deductibles and co-payments, we could introduce proper economic incentives that would encourage the right decisions on those things.

Les délégations ont également demandé une souplesse accrue, notamment la possibilité d'introduire des taux de modulation spécifiques dans un État membre, en fonction des différentes régions du pays, le prolongement des délais de notification des taux, ainsi qu'une exemption de la franchise minimale de 5 000 euros.
Delegations also requested added flexibility, with the possibility of introducing specific rates of modulation in a Member State, according to the different regions of the country, the extension of dates for notifying rates and an exemption from the minimum EUR 5000 franchise.

Il est donc proposé d'introduire une franchise variable en fonction du nombre de travailleurs agricoles employés dans chaque exploitation.
It is proposed to introduce a franchise dependent on the employment situation on each farm.

À l'issue de l'année 2003, la Lettonie doit adapter la structure des taux applicables à la bière, le champ d'application des exonérations et les taux d'accises sur les huiles minérales et les produits du tabac, introduire les dispositions concernant les franchises voyageurs et étendre le régime de circulation en suspension de droits aux opérations intracommunautaires.
At the end of 2003 Latvia needed to adapt the structure of rates applicable to beer, the scope of exemptions and the rates of excise on mineral oils and tobacco products. It needed to introduce provisions for travellers' exemptions and extend the duty suspension arrangements to intra-Community transactions.

La Commission déplore par ailleurs en particulier que les Douze n'aient pas été en mesure d'adopter les mesures transitoires relatives aux franchises fiscales au bénéfice des voyageurs, qui auraient permis, dès janvier 1990 d'introduire des facilités nouvelles pour les citoyens.
The Commission particularly deplores the fact that the Council has not been able to adopt the transitional measures relating to travellers' tax-free allowances which would have cleared the way for the introduction in January 1990 of new arrangements for individuals moving within the Community.

2. Jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres: a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Until a date to be fixed by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished: (a) Member States which have made use of the option under Article 14 of the second Council Directive of 11 April 1967 to introduce exemptions or graduated tax relief may retain them and the arrangements for applying them if they conform with the value added tax system.

Toutefois, il est prévu d'introduire une franchise de 8 %, ce qui signifie qu'une fluctuation de 8 % du prix constaté de référence par rapport au prix prévisionnel de référence (soit un intervalle de +/- 13,4 écus/t) n'aura pas d'incidence sur le niveau de la compensation à l'hectare. - Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire, les producteurs doivent présenter des plans ou des contrats de culture et leurs demandes ne peuvent concerner que des terres arables, y compris les terres en jachère conformément à un programme bénéficiant d'aides publiques, cultivées au cours de la période 1989/90-1990/91.
However a franchise of 8% will apply, whereby the first 8% of fluctuation in the Observed Reference Price relative to the Projected Reference Price (i.e. within a range of +/- 13.04 Ecu/t) will not impact on the level of compensation per hectare - to obtain the benefit of a compensatory payment producers must submit cultivation plans or cultivation contracts and may only apply in respect of arable land, including land fallowed under a publicly funded scheme, cultivated during the period 1989/90 - 1990/91.