Traduction de «d'intervenir quand lui-même » (Français → Anglais) :

L’organe de contrôle ne devrait intervenir que lorsqu’il est informé (par exemple, par le prestataire de services de confiance non qualifié lui-même, par un autre organe de contrôle, par une notification émanant d’un utilisateur ou d’un partenaire économique ou sur la base de ses propres investigations) qu’un prestataire de services de confiance non qualifié ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
The supervisory body should only take action when it is informed (for example, by the non-qualified trust service provider itself, by another supervisory body, by a notification from a user or a business partner or on the basis of its own investigation) that a non-qualified trust service provider does not comply with the requirements of this Regulation.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Étant donné que le principal objectif de la banque est d’empêcher que l’inflation ne dépasse 2 % et que les déficits budgétaires des États membres de l’Union européenne ne dépassent 3 % du PIB, tout va évidemment très bien en période de croissance, quand le chômage «baisse de lui-même», quand les liquidités des banques «se garantissent d’elles-mêmes» et quand la BCE est en mesure de «pousser les gouvernements» des différents États membres à diminuer leurs dettes.
Since the main objective of the bank is to ensure that inflation does not exceed 2% and the budget deficits of the EU Member States do not exceed 3% of GDP, then everything is clearly fine in times of growth, when unemployment ‘falls by itself’, the liquidity of the banks is ‘secured by itself’ and the ECB is able to ‘press governments’ in individual Member States to reduce their debts.

Le fait est qu’il est difficile d’imaginer de quelle manière nous pourrions prendre le Conseil au sérieux quand lui-même ne se prend pas au sérieux.
The fact is that it is difficult to see how we are to take the Council seriously when it does not take itself seriously.

Le cas échéant, l'habitacle lui-même doit être complètement clos avec des portes équipées d'un dispositif de verrouillage qui empêche les mouvements dangereux de l'habitacle quand les portes ne sont pas fermées.
Where necessary in order to fulfil this requirement, the carrier itself must be completely enclosed with doors fitted with an interlocking device that prevents hazardous movements of the carrier unless the doors are closed.

- (EN) Monsieur le Président, il existe un principe établi de longue date dans l’Union européenne, établi en fait par Jean Monet lui-même, sur la crise bénéfique: quand les choses vont très mal, quand les gouvernements nationaux ne savent plus que faire, quand la population est apeurée, alors la réponse est bien entendu plus d’intégration et de contrôle central au sein de l’Union européenne.
– Mr President, there is a long-established principle in the European Union, established, in fact, by Jean Monnet himself, of the beneficial crisis: whenever something is going badly wrong, whenever national governments are concerned as to what to do, when the public are deeply fearful, then the answer, of course, is more integration and more central control within the European Union.

Mais sommes-nous aussi en mesure de remplir nos obligations, à savoir soutenir le système de l’ONU quand c’est nécessaire, par exemple, lorsque les inspecteurs en désarmement nous ont dit que l’Irak ne représentait probablement pas une menace imminente pour ce qui est des armes de destruction massive, ou quand Hans Blix nous a dit que la menace était probablement inexistante et que, si ces armes de destruction massive existaient réellement, il était sûr que lui-même et ses collègues seraient à même de les trouver.
Are we too, however, in a position to comply with our obligations, namely to support the UN system when required: as when, for example, the weapons inspectorate told us that there was probably no imminent threat from Iraq in the form of weapons of mass destruction; or when Hans Blix told us that there was probably no threat and that, if these weapons of mass destruction were in fact there, he was certain that he and his colleagues would be in a position to find them.

L'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune doit se faire avec l'accord unanime du secteur, sans que les coûts en soient supportés exclusivement par le secteur lui-même, surtout quand il s'agit de petites entreprises de pêche, surtout quand le secteur est victime de formes de pollution du milieu marin causées par des facteurs externes : trafic maritime, industrie côtière.
The integration of environmental protection requirements into the common fisheries policy must happen in such a way that it has the sector’s support, without the costs being borne solely and exclusively by the fisheries sector, particularly since this means small fishing businesses, and in view, especially, of the fact that the sector is the victim of forms of pollution of the marine ecosystem caused by external factors such as marine transport and coastal industries.

Dans les cas où le transformateur n'est pas lui-même l'utilisateur du produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les autorités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autre que celui du transformateur, de savoir s'il s'agit d'un moût de raisins qui n'a pas encore bénéficié de l'aide prévue par le présent règlement ou d'un jus de raisins pour lequel une demande d'aide est déjà en cours.
When the processor is not the user of the product concerned, particularly where the inspecting authority concerned is in a different Member State than the processor, it is not always easy for that authority to know whether a statement relates to grape must which has not received aid under this Regulation or to grape juice for which an aid application has already been submitted.

(11) Dans les cas où le transformateur n'est pas lui-même l'utilisateur du produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les autorités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autre que celui du transformateur, de savoir s'il s'agit d'un moût de raisins qui n'a pas encore bénéficié de l'aide prévue par le présent règlement ou d'un jus de raisins pour lequel une demande d'aide est déjà en cours.
(11) When the processor is not the user of the product concerned, particularly where the inspecting authority concerned is in a different Member State than the processor, it is not always easy for that authority to know whether a statement relates to grape must which has not received aid under this Regulation or to grape juice for which an aid application has already been submitted.