Traduction de «d'intenter une action au pénal pour le meurtre de robert mccartney » (Français → Anglais) :

6. propose que, si les services de police d'Irlande du Nord ne sont pas en mesure d'intenter une action au pénal pour le meurtre de Robert McCartney, l'Union européenne accorde, conformément au règlement financier, une contribution financière aux frais de justice exposés par la famille de Robert McCartney dans ses efforts pour obtenir justice dans le cadre d'une procédure civile;
6. Proposes that, if the Police Service of Northern Ireland is unable to bring a prosecution in relation to the murder of Robert McCartney, the European Union grant a financial contribution, in conformity with the Financial Regulation, toward the cost of legal fees incurred by the McCartney family in their quest for justice by way of civil proceedings;

6. propose que si les services de police d'Irlande du Nord ne sont pas en mesure d'intenter une action au pénal pour le meurtre de RobertMcCartney, l'Union européenne accorde, conformément au règlement financier, une contribution financière aux frais de justice encourus par la famille de Robert McCartney dans ses efforts pour obtenir justice dans le cadre d'une procédure civile;
6. Proposes that, if the Police Service of Northern Ireland is unable to bring a prosecution in relation to the murder of Robert McCartney, the European Union grant a financial contribution, in conformity with the Financial Regulation, toward the cost of legal fees incurred by the McCartney family in their quest for justice by way of civil proceedings;