Vertaling van "action au pénal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en matière pénale
criminal proceedings

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

poursuite pénale | action pénale | action publique
prosecution | criminal prosecution

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

action publique | poursuites pénales
criminal prosecution | prosecution

action pénale
prosecution

intenter une action pénale
take penal action

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

procédure pénale
Criminal law proceedings

suspension d'une action pénale
suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut lire dans cet extrait d’entretien la propension des magistrats à neutraliser des choix de politique pénale en mettant l’accent sur des opérations ou des aspects techniques : le système d’action du pénal l’emporte à travers le suivi de procédures qui paraissent inadaptées à remontrer des filières trop diffuses et nombreuses dans les banlieues populaires pourtant ciblées en priorité.
From these comments we can see the propensity of magistrates to neutralize the choices of the penal policy by focussing on operations or technical aspects. The penal system is foremost its follow-up of procedures which seem not well suited to for the many cases that occur in the public housing areas, despite their having been selected as a priority.

Par exemple, dans le cas d'une infraction d'ordre sexuel, la pratique commune veut que l'on intente une poursuite au civil contre l'accusé en même temps que la Couronne intente une action au pénal.
For example, in the case of a sexual assault offence, it is common practice for a civil suit to be launched against an accused person at the same time as a criminal action is commenced by the Crown.

Descripteur EUROVOC: procédure pénale rapprochement des législations droits de la défense droit à la justice accès à la justice action en matière pénale coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle
EUROVOC descriptor: criminal procedure approximation of laws rights of the defence right to justice access to the courts criminal proceedings judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle

Il importera de veiller à ce que toute action dans ce domaine s’intègre parfaitement aux actions similaires menées dans d’autres domaines du droit de l’Union, conformément aux principes énoncés dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal»[24].
It will be important to ensure that any action in this area is fully integrated with similar actions in other areas of EU law, in accordance with the principles set out in the Commission Communication "Towards an EU Criminal Policy: Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011[24].

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cette décision n'affecte que l'action publique pénale, mais ne porte pas atteinte au droit éventuel de la victime d'exiger réparation.
That conclusion relates only to the criminal proceedings and does not affect any rights that the victim may have to claim compensation.

En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.

La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.
Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.

s’appliquent aux actions civiles, pénales et administratives et aux enquêtes et autres procédures connexes;
apply to civil, criminal and administrative actions and investigative and other proceedings; and