Vertaling van "d'instructions d'aucun gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

être lié par aucune instruction
not to be bound by any instructions

milieu où aucune instruction religieuse incompatible n'est imposée
freedom from compulsory incompatible religious instruction

Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse
Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Instructions concernant le relevé des interventions du gouvernement
Guide to Completion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration et du conseil exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme».
Without prejudice to the competencies of the Commission the Management Board and the Executive Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body".

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
Without prejudice to the respective competencies of the Commission and the Management Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.

7. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.
7. In carrying out their duties, the members of the Supervisory Committee shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency.

Je m'engage à respecter les dispositions de l'article 286, paragraphe 3, du TFUE en n'acceptant aucune instruction de la part d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
In accordance with Article 286(3) of the Treaty, I will neither seek nor take instructions from any government or from any other body.

Il va de soi que si j'étais nommé au poste que je sollicite, je respecterai le code de conduite des membres de la Cour et les dispositions du traité relatives à leur indépendance et je ne prendrai aucune instruction auprès d'aucun gouvernement, d'aucune institution européenne ni d'aucun parti politique ou groupe de pression, quels qu'ils soient.
Hence, should I be appointed member of the Court of Auditors, I will respect the Code of Conduct for the Members of the Court of Auditors, and the provisions of the Treaty concerning independence, and will not seek or take instructions from any government, EU institution, political party or other interest group, or political party.

Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance à l'égard de ses tâches, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, d'aucune autorité, d'aucune organisation et d'aucune personne en dehors de l'Autorité.
Without prejudice to the respective roles of the Management Board and the Board of Supervisors in relation to the tasks of the Executive Director, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside the Authority.

1. Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance à l'égard de ses tâches, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, d'aucune autorité, d'aucune organisation et d'aucune personne en dehors de l'Autorité.
1. Without prejudice to the respective roles of the Management Board and the Board of Supervisors in relation to the tasks of the Executive Director, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside the Authority.

2. Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
2. Without prejudice to the powers of the Commission or the Management Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission, du conseil d'administration et du bureau exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
Without prejudice to the respective competencies of the Commission, the Management Board and the Executive Bureau, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.