Je fais également remarquer que, en vertu des articles 30, 32 et 37, les agents d'application de la loi auraient de plus grands pouvoirs discrétionnaires grâce auxquels il pourraient obliger les navires qu'on soupçonne de contrevenir à la loi à suivre des instructions et même saisir le navire, même s'il n'est pas canadien, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il a enfreint la loi.
I also would point out that sections 30, 32 and 37 would now offer enforcement officers more discretionary powers to compel potentially offending vessels to follow instruction and allow the officer to seize a vessel, regardless of whether or not it is Canadian, if there are reasonable grounds to believe an offence has been committed.