Traduction de «d'instituer un comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instituer un Comité d'études économiques
to set up an economic study committee

constituer un comité [ former un comité | instituer un comité ]
appoint a committee

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

un Comité budgétaire est institué au sein de l'Office
a Budget Committee is set up, attached to the Office

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada
Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

instituant
institutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la présente décision, il est institué un comité de la protection sociale (ci-après dénommé le «comité»), à caractère consultatif, afin de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission, dans le plein respect des dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.
A Social Protection Committee (‘the Committee’) with advisory status is hereby established to promote cooperation on social protection policies between Member States and with the Commission, in full compliance with the Treaty and with due regard for the powers of the Union institutions and bodies.

On a rétabli le Comité des langues officielles en tant que comité mixte permanent et institué le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (ainsi retranchée des services conjoints relevant du Comité de la gestion de la Chambre).
Official Languages was re-established as a Standing Joint Committee, and a Standing Joint Committee on the Library of Parliament was established (and thus removed from the joint services which were under the mandate of the House Management Committee).

L'article 6 de l'accord institue un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé "Comité") qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à son bon fonctionnement.
Article 6 of the Agreement sets up a Joint Committee on Agriculture (hereinafter referred to as the "Committee"), which is responsible for the administration of the Agreement and ensures its good functioning.

Il est institué un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (ci-après le «comité»), chargé d’évaluer les effets, sur la santé des travailleurs, de l’exposition à des agents chimiques au travail.
A Scientific Committee on Occupational Exposure Limits for Chemical Agents to evaluate the health effects of chemical agents on workers at work (‘the Committee’) shall be set up.

2. Aux fins des simulations de crise réalisées à l’échelle de l’Union, les AES peuvent élaborer, par l’intermédiaire du comité mixte et en collaboration avec le Comité européen du risque systémique, institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (34), des paramètres complémentaires qui tiennent compte des risques spécifiques associés aux conglomérats financiers, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010.
2. For the purpose of Union-wide stress tests the ESA may, through the Joint Committee and in cooperation with the European Systemic Risk Board, established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on the European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (34), develop supplementary parameters that capture the specific risks associated with financial conglomerates, in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010.

La BCE soutient l'objectif de renforcer la cohérence entre les décisions de la Commission qui ont institué les comités de surveillance «Lamfalussy» (les comités de niveau 3), c'est-à-dire le CECB, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) (8) et le cas échéant, la Commission peut également choisir de tenir compte des remarques particulières exprimées dans le présent avis pour les propositions de décisions relatives aux deux autres comités de niveau 3, à propos desquelles la BCE n'est pas consultée.
The ECB supports the objective of greater consistency between the Commission decisions which established the ‘Lamfalussy’ Committees of Supervisors (Level 3 Committees), i.e. CEBS, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS) and the Committee of European Securities Regulators (CESR) (8) and where applicable the Commission may also choose to take into account the specific comments in this opinion in relation to the draft decisions pertaining to the other two Level 3 Committees, on which the ECB is not consulted.

Nous avons institué un comité de mise en oeuvre du plan d'action pour le lac Winnipeg qui relèvera du Conseil de gestion du lac Winnipeg. J'ai été très heureuse que le ministre fédéral de l'Environnement et le ministre fédéral des Pêches et des Océans aient accepté de participer aux activités de ce comité par l'intermédiaire de leurs collaborateurs.
I was very pleased that both the federal Minister of the Environment and the federal Minister of Fisheries and Oceans have agreed to participate in this committee through their staff.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Les honorables sénateurs se rappelleront que, lorsque le Parlement, y compris cette Chambre, a adopté le projet de loi instituant le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le comité se composait d'un groupe de Canadiens triés sur le volet.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators will recall that when Parliament, including this house, adopted the legislation that set in place the Canadian Security Intelligence Review Committee, a very select group of Canadians formed the committee.

Concernant le travail en comité, c'est à se demander pourquoi la Chambre a institué des comités.
Speaking of committee work, one may wonder why the House bothered to create these committees.

Pour résoudre cela, nous avons choisi d'instituer des comités confessionnels au sein de commissions scolaires linguistiques, un comité protestant et un comité catholique qui, eux, vont déterminer quelle école devrait appartenir à la minorité ou à la majorité et comment on va y réorienter les enfants.
To resolve that problem, we have chosen to set up denominational committees within linguistic school boards, a Protestant committee and a Catholic committee which will determine which school children will go to.