V
. INVITE également la Commission, selon son intention annoncée dans le Programme Intégré, - à veiller à ce que les petites et m
oyennes entreprises obtiennent un meilleur accès aux programmes de recherche spécifiques du 4ème programme-cadre ; - à assurer une adaptation aux besoins des petites et moyennes entreprises notamment pour ce qui est des programmes spécifiques relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche ainsi qu'à la promotion des transferts de
technologie et des innovations ...[+++] ; - à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnels par des procédures simplifiées ; - à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontières soient éliminés - à assurer un meilleur accès des PME aux procédures de marchés publics européens ; PREND ACTE de l'intention de la Commission d'établir un inventaire détaillé des diverses actions communautaires propres à favoriser les initiatives de développement local et les initiatives locales en faveur de l'emploi, en particulier celles qui visent les micro-entreprises et les entreprises artisanales.V. Furthermore, CALLS UPON the Commission, in accordance with the intention stated in the integrated programme, to: - ensure that small and medium-sized enterprises gain better access to the specific research programmes under the fourth framework programme; - ensure, in particular, that the specific programmes for disseminating and exploiting the results of research and promoting transfer
s of technology and innovation are formulated in a manner helpful to small and medium-sized enterprises; - provide for simplified procedures to facilitate access by small and medium-sized enterprises to Community programmes in the field of vocational
...[+++]training and further training; - ensure that barriers to international payments are removed; - provide better access for SMEs to European public contract procedures. NOTES the Commission's intention to draw up a detailed inventory of the various Community measures designed to encourage local development initiatives and local initiatives to promote employment, in particular those directed at micro-enterprises and craft enterprises.