Traduction de «d'injecter les capitaux dont sace bt avait » (Français → Anglais) :

Comme les autorités italiennes l'ont admis, les troisième et quatrième mesures ont permis d'injecter les capitaux dont SACE BT avait besoin pour remédier aux effets de la crise financière (112).
As acknowledged by the Italian authorities, the third and the fourth measures cover the needs of capital of SACE BT in order to cope with the effects of the financial crisis (112).

Un investisseur privé en économie de marché n'aurait pas injecté des capitaux dans SACE BT, dès lors que cet apport de capital se révélait, du point de vue économique, plus coûteux que la liquidation des actifs de ladite société (par la revente de l'investissement en question, par exemple).
A market economy investor would not have injected additional capital into SACE BT, if in economic terms this was more costly than to liquidate the respective assets (e.g. by selling the respective investment).

la portion des capitaux destinés à SACE BT qui avait déjà été implicitement attribuée aux risques (devenus) cessibles au sein de SACE (dans l'hypothèse où SACE aurait transféré ces capitaux à SACE BT en même temps que les activités que la société mère exerçait auparavant grâce à ceux-ci, il s'agirait de la poursuite des mêmes activités avec les mêmes capitaux mais sous une forme juridique différente. Par conséquent, le transfert desdits capitaux ne constituerait pas un avantage accordé auxdites activités et la qualification d'aide pourrait être exclue) (second critère d'exclusion).
the amount of capital endowed to SACE BT that was already implicitly allocated to (turned) marketable risks within SACE (since such capital, if transferred to SACE BT with activities it was supporting already within SACE, would be the continuation of the same activity with the same capital under a different legal form. The transfer of that capital would therefore not constitute an advantage to these activities and the qualification of aid could be excluded) (the second exclusion criterion).

À la lumière des considérations formulées par SACE avant l'investissement et de l'analyse détaillée demandée au bureau externe de consultants considéré comme fiable — qui a permis de déterminer, à titre préliminaire, les objectifs potentiels —, la Commission adhère à l'affirmation des autorités italiennes et de SACE selon laquelle, au moment d'investir des capitaux dans SACE BT, SACE avait déjà pris en considération les plans d'acquisition, même si elle n'était pas en mesure d'évaluer leur rentabilité et les synergies escomptées, faute d'avoir accès aux données internes des entreprises visées ou de pouvoir connaître leur prix de vente.
In light of the considerations of SACE done before the investment as well as the detailed analysis sought from the reputable external advisor, which preliminary identified the potential targets, the Commission can agree with the claim of Italy and SACE that the acquisition plans were considered by SACE, when investing the capital into SACE BT, without being able to estimate their profitability or expected synergies without having access to internal data of such potential targets and without knowing the sale price.

Au cours de l'enquête préliminaire, la Commission a relevé que SACE BT avait bénéficié de deux apports de capitaux octroyés par SACE le 18 juin 2009 et le 4 août 2009 (ci-après, respectivement, les «troisième mesure» et «quatrième mesure»).
During its preliminary investigation, the Commission discovered that SACE BT had benefited from two capital injections granted by SACE on 18 June and 4 August 2009 (respective ‘the third measure’ and ‘the fourth measure’).

En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.
However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine capital injections granted to Ducroire (Belgium) and SACE BT (Italy) upon their establishment in 2004, by their parent State-owned entities ONDD and SACE of respectively € 150 million and € 105.8 million.

La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies afin d'établir si les capitaux octroyés à Ducroire (Belgique), d'une part, et à SACE BT (Italie), d'autre part, par leurs entités mères publiques respectives étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened in-depth investigations to examine whether capital injections granted to Ducroire of Belgium, on the one hand, and SACE BT of Italy, on the other hand, by their respective State-owned parent entities, were in line with EU state aid rules.

La décision fait suite à une décision similaire prise par la Commission en juin dernier et approuvant une injection de capitaux d'un montant de 112,35 millions de DM (54 millions d'écus) à laquelle avait procédé l'autre actionnaire public, Salzgitter AG.
The decision follows a similar decision by the Commission in June last year when it decided to approve a capital injection of DM 112.35m (54mecu) by the other public shareholder Salzgitter AG.