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Vertaling van "d'initiative privée présenté par le député de surrey-white " (Frans → Engels) :

En mai 1980, avant la signature de la convention, l'un de mes anciens collègues, M. Benno Friesen, qui était député de Surrey—White Rock—Delta-Nord, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur l'enlèvement d'enfants par des parents et la question de la garde.

In May 1980, before the convention was signed, a former colleague of mine, Mr. Benno Friesen, member for Surrey—White Rock—North Delta, tabled a private member's bill dealing with parental abduction and custody matters.


Monsieur le Président, le gouvernement a mis de l'avant ce problème en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire proposé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, parce qu'il croit que c'est un problème important auquel il faut s'attaquer.

Mr. Speaker, the government has raised this issue through a private member's bill put forward by the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale because it believes that this is an important issue that needs to be dealt with.


Cette mesure est très similaire à un projet de loi d'initiative privée présenté par le député de Surrey-White Rock-South Langley.

This is very close to a recent private member's bill by the member for Surrey-White Rock-South Langley.


Le Parti réformiste recommande également, en guise d'appui au projet de loi C-254 d'initiative parlementaire présenté par la députée de Surrey-White Rock-South Langley, que le projet de loi C-55 soit amendé pour permettre de déclarer une personne délinquant dangereux à n'importe moment, pendant que cette personne purge sa peine.

Reform also recommends, in support of our colleague from Surrey White Rock-South Langley private member's Bill C-254, that Bill C-55 be amended to allow for dangerous offender findings to be made at any time after sentencing.


Je veux que nous étudions ce projet de loi d'initiative parlementaire et j'espère que cette motion ne sera pas adoptée afin que nous puissions étudier ces mesures une à la fois (1820) M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Surrey-White Rock-South Langley.

I would like to deal with this private members' bill and I am hopeful this motion will not be successful to allow us the opportunity to deal with these things one at a time (1820 ) Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, I simply want to express my support for the private members' bill from the member for Surrey-White Rock-South Langley.




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d'initiative privée présenté par le député de surrey-white ->

Date index: 2023-11-03
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