Traduction de «d'infraction qu'elle avait engagée contre la banque allemande westdeutsche landesbank » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la banque allemande Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) et la banque belge J.Van Breda concernant les commissions de conversion pour les monnaies de la zone euro.
The European Commission has decided to end cartel proceedings against German bank Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) and Belgian bank Bank J.Van Breda CO regarding charges for the exchange of euro-zone bank notes.

La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la banque irlandaise Ulster Bank Ltd concernant les commissions de conversion pour les monnaies de la zone euro.
The European Commission has decided to end cartel proceedings against Irish bank Ulster Bank Ltd regarding charges for the exchange of euro-zone bank notes.

La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la banque néerlandaise SNS, qui appartient au groupe de bancassurance SNS Reaal, concernant les commissions de conversion pour les monnaies de la zone euro.
The European Commission has decided to end cartel proceedings against Dutch bank SNS, belonging to banking/insurance group SNS Reaal, regarding conversion charges for euro-zone currency notes.

Cette décision de mettre fin à la procédure d'infraction engagée contre la Westdeutsche Landesbank n'a aucune incidence sur l'examen en cours, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, portant sur le système des garanties d'État en faveur des banques publiques ("Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung") en Allemagne.
This decision to end cartel proceedings against WestLB has no impact on the ongoing examination under the EC state aid rules of the system of state guarantees for public banks ("Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung") in Germany.

À la suite des informations communiquées par les autorités allemandes, qui comprennent une description détaillée du plan de restructuration conçu pour l'entreprise, la Commission a maintenant conclu que l'abandon d'une créance de 47 millions de DEM par la Westdeutsche Landesbank ne contenait aucun élément d'aide, la banque ayant agi ainsi pour sauvegarder l'important investissement qu'elle avait réalisé dans cette entreprise.
Following the information received from the German authorities, which includes a detailed description of the restructuring plan for the firm, the Commission has now concluded that there is no aid involved in the DM 47 million credit waiver by the Westdeutsche Landesbank, as the bank proceeded this way to save its substantial investment in the firm.