L
e nombre de cas d'infractions présumées décelées suite
à des plaintes est resté stable en 1994, se situant dans la fourchette observée au cours des cinq dernières années (Tableau 1). b) La transposition des directives dans le droit nati
onal Les procédures ouvertes pour non-communication des mesures nationales d'exécution des directives ont diminué en 1994 par rapport à l'année précédente. On peut donc constater une amélioration du
...[+++] comportement des Etats membres dans la prise des mesures de transposition.
The number of cases of suspected infringement detected following complaints remained stable in 1994, within the same brackets as over the last five years (Table 1). b) Transposition of Directives into national law There was a fall in the number of proceedings commenced for failure to notify national measures to implement directives, reflecting an improvement in the conduct of the Member States as regards the adoption of transposal measures.