Traduction de «d'informations qui lui sont parvenues lui signalant » (Français → Anglais) :

si l'ordonnateur délégué par la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée, ou
the authorising officer by delegation in the Commission has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

La Commission présente chaque année, pour information, au comité visé à l’article 21 un rapport sur les notifications qui lui sont parvenues au cours des douze derniers mois».
The Commission shall submit an annual report of the notifications received during the previous 12 months to the Committee referred to in Article 21 for its information’.

À ce propos, la Grèce fait remarquer que toutes les informations reçues relatives aux objets ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre lui sont parvenues par l’intermédiaire de tribunaux nationaux ou d’INTERPOL et non par les autorités nationales désignées en charge de la directive.
In this context, Greece commented that all information received about objects which had been unlawfully removed from a Member State had come from the national courts or from INTERPOL, not from the national authorities responsible for implementing the Directive.

3. Lorsque la notification est faite par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, celle-ci est réputée avoir été remise à son destinataire le dixième jour après l'envoi par la poste, à moins que la lettre ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure.
3. Where notification is effected by registered letter, whether or not with acknowledgement of delivery, it shall be deemed to be delivered to the addressee on the 10th day following that of its posting, unless the letter has failed to reach the addressee or has reached him/her at a later date.

La Commission présente chaque année, pour information, au comité institué en vertu de l'article 21 un rapport sur les notifications qui lui sont parvenues au cours des douze derniers mois.
The Commission shall submit an annual report of the notifications received during the previous 12 months to the Committee established under Article 21 for its information.