Vertaling van "d'information restreints afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Instructions générales et spécifications afin de fournir les informations dans les médias substituts
Guidelines and Specifications for Providing Information in Multiple Formats

Forum national de sensibilisation aux effets des drogues afin de faciliter le partage de l'information
National Forum on Drug Awareness to Facilitate Information Sharing

informations restreintes
restricted information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Afin de protéger les secrets des affaires, les données à caractère personnel ou d'autres informations confidentielles d'une partie à la procédure ou d'un tiers, ou afin d'empêcher un détournement de preuve, la Juridiction peut ordonner que la collecte et l'utilisation de preuves au cours de la procédure soient restreintes ou interdites ou que l'accès à ces preuves soit limité à des personnes déterminées.
To protect the trade secrets, personal data or other confidential information of a party to the proceedings or of a third party, or to prevent an abuse of evidence, the Court may order that the collection and use of evidence in proceedings before it be restricted or prohibited or that access to such evidence be restricted to specific persons.

3. En dehors de la zone sécurisée, des salles de lecture sécurisées peuvent être créées, afin de permettre la consultation des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/UE RESTRICTED ou à son équivalent, et d'«autres informations confidentielles».
3. Outside the Secure Area, Secure Reading Rooms may be created, in order to allow for the consultation of information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, and of ‘other confidential information’.

33. En liaison, s'il y a lieu, avec l'ANS de l'État membre concerné, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, est habilité, en vertu de dispositions contractuelles, à effectuer des visites dans les installations des contractants/sous-traitants afin de s'assurer de la mise en place, comme l'exige le contrat, des mesures de sécurité applicables aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
33. In liaison, as appropriate, with the NSA of the Member State concerned, the European Parliament, as the contracting authority, shall be entitled to conduct visits to contractors'/subcontractors' facilities on the basis of contractual provisions in order to verify that the relevant security measures for the protection of EUCI at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, as required under the contract, have been put in place.

Ces accords doivent prévoir, si nécessaire, l’établissement et le fonctionnement d’un comité restreint afin de permettre une coordination et une plus grande efficacité de l’activité régulière du comité d’entreprise européen, ainsi qu’une information et une consultation dans les meilleurs délais en cas de circonstances exceptionnelles.
Those agreements must provide, where necessary, for the establishment and operation of a select committee in order to permit coordination and greater effectiveness of the regular activities of the European Works Council, together with information and consultation at the earliest opportunity where exceptional circumstances arise.

Le projet de rapport d'inspection est transmis à l'agence ou à l'organe concerné(e) afin de vérifier qu'il ne contient pas d'erreur de fait et qu'aucune information d'un niveau de classification supérieur à RESTREINT UE/EU RESTRICTED n'y figure.
The draft inspection report shall be forwarded to the agency or body concerned to verify that it is factually correct and that it contains no information classified higher than RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

le projet de rapport d'inspection est transmis à l'ANS concernée afin de vérifier qu'il ne contient pas d'erreur de fait et qu'aucune information d'un niveau de classification supérieur à RESTREINT UE/EU RESTRICTED n'y figure;
the draft inspection report will be forwarded to the NSA concerned to verify that it is factually correct and that it contains no information classified higher than RESTREINT UE/EU RESTRICTED;

Afin d’éviter des problèmes concernant la sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées».
Availability of this information may be restricted to interested parties only, in order to avoid public security concerns”.