Traduction de «d'information précitée cela » (Français → Anglais) :

Cela inclut la désignation du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive précitée et la possibilité, pour les États membres, de prévoir des exceptions et limitations à certains des droits et obligations prévus, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de ladite directive, notamment pour ce qui est des droits d'accès et d'information de la personne concernée.
This includes the designation of the controller in accordance with Article 2(d) of that Directive and the possibility for Member States to provide for exemptions and restrictions to some of the provided rights and obligations in accordance with Article 13(1) of that Directive including as regards the rights of access and information of the individual concerned.

une intégration politique des enjeux concernant les ressources naturelles, de manière à renforcer la prise en compte de ces questions dans les autres politiques concernées, et cela afin de permettre l'adoption d'actions concrètes et cohérentes sur la base des informations issues des deux activités précitées.
policy integration of the issues relating to natural resources so as to ensure that more account is taken of these questions in other relevant policies and to pave the way for the adoption of specific and coherent actions on the basis of information derived from the two abovementioned activities.

Dans sa recommandation précitée, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe déplorait elle aussi que, "dans certains pays de l'Europe de l'Ouest, les tribunaux continuent de violer le droit des journalistes à protéger leurs sources d'information, cela malgré la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme".
In its aforementioned recommendation, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe deplored the fact that ‘in certain West European countries, courts continue to violate the right of journalists to protect their sources of information, and this despite the case law of the European Court of Human Rights’.

23. rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003 ;
23. Recalls that the discharge given on 8 April 2003 in respect of the 2001 financial year was granted only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair; recalls furthermore that this particularly applied to the audit reports drawn up concerning Eurostat, which Parliament had already called for in paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 13 March 2003;

22. rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003 ;
22. Recalls that the discharge given on 8 April 2003 in respect of the 2001 financial year was granted only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair; recalls furthermore that this particularly applied to the audit reports drawn up concerning Eurostat, which Parliament had already called for in Paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 13 March 2003;

Il est clair que si l'État membre ne respectait pas les obligations qui lui incombent au titre de la procédure d'information précitée, cela entamerait sérieusement le dispositif d'achèvement du marché intérieur avec le risque d'effets négatifs sur les échanges.
It is clear that the failure by Member States to respect their obligations under this information procedure would lead to the creation of serious loopholes in the internal market, with potentially damaging trade effects.