Traduction de «d'indépendance soient remplies » (Français → Anglais) :

Comme il l’indique dans le volume cinq, le Comité croit que le patient et le bailleur de fonds/assureur recevront un service égal, peu importe la structure de propriété de l’établissement de soins de santé, pourvu que les deux conditions suivantes soient remplies : 1) tous les établissements d’une province reçoivent le même montant pour une intervention ou un service médical donné; 2) tous les établissements, indépendamment de leur structure de propriété, sont soumis au même système rigoureux et indépendant de contrôle de la qualité et d’évaluation.
As indicated in Volume Five, the Committee believes that the patient and the funder/insurer will be served equally no matter what the corporate ownership of a health care institution maybe, as long as the two following conditions are met: 1) all institutions in a province are paid the same amount for performing any given medical procedure or service; 2) all institutions, no matter their ownership, are subjected to the same rigorous, independent quality control and evaluation system.

Les États membres exigent de l’exploitant ou du propriétaire qu’il veille à ce que les conditions suivantes soient remplies en ce qui concerne l’indépendance du vérificateur vis-à-vis de l’exploitant et du propriétaire:
Member States shall require the operator or owner to ensure the following conditions are fulfilled with regard to the verifier’s independence from the operator and the owner:

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.