Vertaling van "d'indemnisation étaient présentées " (Frans → Engels) :

Nous avons entendu parler d'une expérience en Colombie-Britannique où des demandes d'indemnisation étaient présentées en même temps qu'on tenait compte de considérations environnementales, et même si une indemnisation intégrale était disponible, cela n'aurait pas freiné la collaboration, semble-t-il.
We heard of an experience in British Columbia where there were certain claims that were going to be made along the same lines, environmental considerations being taken into account, and although there was full compensation available, it didn't seem to hinder the cooperative effort that went on.

Il va sans dire que votre comité est au courant du règlement positif de la demande d'indemnisation présentée par les anciens combattants ayant servi à Hong Kong et relativement aux travaux forcés auxquels ils furent astreints tandis qu'ils étaient prisonniers de guerre en Extrême-Orient.
The committee is of course fully aware of the successful resolution of the Hong Kong veterans' claim for compensation in respect of the slave labour they were subjected to while prisoners of war in the Far East.

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?
(Return tabled) Question No. 399 Mr. Andrew Cash: With regard to applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund: (a) what is the total number of applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) non-profit organizations, (iv) other groups; (b) what is the total number of applications in (a) that were deemed eligible for compensation; (c) what is the total number of applications in (a) that were deemed ineligible for compensation; (d) what are the names and addresses of all applicants in (a); (e) for each individual application in (a), (i) what were the claim amounts submitted, (ii) what were the revised claim amounts, (iii) what were the amounts offered by Audit Service Canada as payment, (iv) what are the reasons for any variations in the amounts in (e)(i), (e)(ii) and (e)(iii); (f) what type of appeal process was or is in place for applicants who were not satisfied with the result of their application; and (g) what was done with the remaining money that was set aside for compensation but not awarded to applicants?

M. Lefebvre: Au cours de cette période, des demandes de remboursement ont été présentées et nous avons indemnisé des gens qui se trouvaient à l'extérieur de la limite de la zone géographique — c'est-à-dire ceux qui avaient fait une demande de remboursement pour ce montant — car nous nous trouvions devant le fait que les règlements n'étaient pas ce que nous pensions qu'ils étaient ou ce qu'ils auraient dû être.
Mr. Lefebvre: In respect of that period, claims were made for refunds and we had paid money for people outside the limited geographic area — that is, those who made some claims in respect of that amount — because we were faced with the fact that the regulations were not what we thought they were or what they should have been.