Traduction de «d'indemnisation devrait donc » (Français → Anglais) :

Celle-ci ne devrait donc pas être accordée faute d'indemnisation adéquate des titulaires de droits et en l'absence de bienfaits importants pour la société au moins équivalents et impossibles à réaliser autrement.
In consequence, a compulsory licence should not be conferred without adequate compensation for rights owners plus significant benefits to society that are at least equivalent and which could not be otherwise achieved.

Or, le droit letton, selon les indications de la juridiction nationale, octroyant à M. Drozdovs le droit à l’indemnisation du préjudice immatériel subi en conséquence du décès de ses parents, il devrait donc pouvoir bénéficier de la protection accordée par la première directive.
Since, according to the information submitted by the national court, Latvian law grants Mr Drozdovs the right to compensation for the non‑material damage which he suffered as a result of the death of his parents, he should thus be able to benefit from the protection afforded by the First Directive.

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du droit des États membres de prévoir des montants forfaitaires pour l’indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à ce montant, et donc plus favorables au créancier, ni de les augmenter, notamment pour tenir compte de l’inflation.
This Directive should be without prejudice to the right of Member States to provide for fixed sums for compensation of recovery costs which are higher and therefore more favourable to the creditor, or to increase those sums, inter alia, in order to keep pace with inflation.

Aux fins de la responsabilité, si l'agence ne donnait pas la formation nécessaire, le tribunal pourrait en conclure qu'elle a affecté des inspecteurs qui ne possédaient pas la formation nécessaire, et, dans les situations où vous avez évoqué la responsabilité, l'agence devrait donc verser une indemnisation parce qu'elle a affecté des inspecteurs non formés ou incompétents.
For the purposes of liability, if the agency failed to do this, it would be found liable in a court for sending out inspectors who were inadequately trained, and the situations you've raised in terms of liability would result in the agency having to pay compensation for activities where they sent out untrained inspectors or incompetent inspectors. The Chair: That's there now.

L'instauration d'un régime d'indemnisation devrait donc constituer pour les entreprises ferroviaires une incitation de plus à améliorer leurs normes de qualité.
The introduction of a compensation scheme should therefore be an additional incentive for railway undertakings to improve their quality standards.

La communauté ukrainienne est d'avis que le projet de loi C-331, la Loi sur l’indemnisation des Canadiens d’origine ukrainienne, n'est donc pas un projet de loi de finances et qu'il devrait alors faire l'objet de discussions et d'un vote ici même à la Chambre des communes (1510) Si le projet de loi est reçu et qu'il est soumis à un comité pour étude, le comité pourra alors modifier cette disposition et même la radier complètement si c'est là son désir.
In the view of the Ukrainian community, Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, is not, therefore, a money bill and should be voted and discussed in the House of Commons (1510) If Bill C-331 is successful and is sent to committee for further study, the committee may amend or delete this clause if it is the will of the committee.

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

Tout contrat conclu avec un prestataire de services extérieur devrait donc présenter les garanties nécessaires au respect des règles en matière de protection des données, y compris des audits externes, des contrôles réguliers sur place, l'obligation de rendre compte, des mécanismes engageant la responsabilité du contractant en cas de violation de la réglementation en matière de respect de la vie privée, y compris l'obligation d'indemniser les personnes victimes d'un dommage résultant d'un acte du prestataire de service.
Therefore, any contract with external service providers should contain the necessary safeguards to ensure data protection compliance, including external audits, regular spot checks, reporting, mechanisms ensuring liability of the contractor in case of breach of privacy regulations, including the obligation to compensate individuals where they have suffered a damage deriving from an action of the service provider.

(11) considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; qu'il semble donc raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus; que, comme dans la directive 94/19/CE, des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'indemnisation de respecter ce chiffre, ceci valant également pour les États membres qui, au moment de l'adoption de la présente directive, ne disposent pas d'un tel système;
(11) Whereas a harmonized minimum level of compensation of ECU 20 000 for each investor should be sufficient to protect the interests of the small investor where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum level of compensation at ECU 20 000; whereas, as in Directive 94/19/EC, limited transitional provisions might be required to enable compensation schemes to comply with that figure since this applies equally to Member States which, when this Directive is adopted, do not have any such scheme;

Donc, nous sommes d'avis que le gouvernement devrait donner suite à la recommandation du rapport du Comité permanent des affaires étrangères de payer une compensation équitable à chaque ancien combattant de Hong-Kong, d'autant plus que cette compensation équitable a été évaluée à environ 23 000 $ par combattant et qu'il ne resterait que de 200 à 400 personnes qui pourraient recevoir une telle indemnisation.
We feel that the government should follow up on the recommendation in the report by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade to pay each Hong Kong veteran fair compensation, particularly as this fair compensation has been estimated at about $23,000 per veteran and as there are only 200 to 400 of them left to receive it.