Vertaling van "d'indemnisation des investisseurs emprunteur suffisent " (Frans → Engels) :

4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pour rétablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les dix ans cinq ans de la réception du prêt.
4. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing investor-compensation scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target fund level as soon as possible and in any event within ten-year five years of receipt of the loan.

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a informé sans délai l'AEMF qu'il souhaite emprunter à partir d'un autre système d'indemnisation des investisseurs, en indiquant comment les points a) à f) sont satisfaits ainsi que le montant qu'il souhaite emprunter.
the borrowing investor-compensation scheme has informed ESMA, without delay,, that it intends to borrow from another investor-compensation scheme, stating how the conditions set out in points (a) to (f) are fulfilled and the amount of money it intends to borrow.

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur ne peut honorer les obligations qui lui sont imposées par l'article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater , à cause de paiements antérieurs effectués pour satisfaire à ces obligations; [Am. 22]
the borrowing investor-compensation scheme is not able to fulfil its obligations under Article 2(2a) or (2c) because of previous payments made to fulfil those obligations; [Am. 22]

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur qui se trouve dans la situation visée au point a) avait préalablement atteint le niveau cible de financement visé à l'article 4 bis, paragraphe 2; est due à un manque de fonds tels que visés à l'article 4 bis, paragraphe 3; [Am. 44]
the borrowing investor-compensation scheme the situation referred to in point (a) is due to a lack of funds as previously reached the target fund level referred to in Article 4a(3) Article 4a(2) ; [Am. 44]

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a recouru aux contributions supplémentaires visées à l'article 4 bis, paragraphe 4;
the borrowing investor-compensation scheme has made recourse to additional contributions referred in Article 4a(4);

Ce montant est suffisant pour permettre à l'investisseur de récupérer son investissement initial et, même, de faire un profit et d'être indemnisé aussi bien pour l'utilisation des fonds que pour le risque qui accompagne le projet.
This amount is enough to allow the investor to recoup its upfront investment, and also to make a profit, to compensate it for both the use of the funds, and for the risk involved in the project.

Par sa proposition, la Commission cherche à accroître l'efficacité des règles sur la protection des investisseurs, à créer des conditions de concurrence égales pour les types d'instruments financiers protégés et à veiller à ce qu'il existe un financement suffisant et que les dispositions nécessaires soient prises pour garantir l'indemnisation des investisseurs.
Today's proposal is intended to ensure that the rules on investor protection are more efficient, that there is a level playing field concerning the type of financial instruments that are protected and that there is appropriate funding and the necessary arrangements to make sure that investors are compensated.

(11) considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; qu'il semble donc raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus; que, comme dans la directive 94/19/CE, des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'indemnisation de respecter ce chiffre, ceci valant également pour les États membres qui, au moment de l'adoption de la présente directive, ne disposent pas d'un tel système;
(11) Whereas a harmonized minimum level of compensation of ECU 20 000 for each investor should be sufficient to protect the interests of the small investor where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum level of compensation at ECU 20 000; whereas, as in Directive 94/19/EC, limited transitional provisions might be required to enable compensation schemes to comply with that figure since this applies equally to Member States which, when this Directive is adopted, do not have any such scheme;