Traduction de «d'inculpation soient traduits » (Français → Anglais) :

5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;
5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;

7. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à collaborer avec les nouvelles autorités libyennes et avec la justice internationale, en l'occurrence la CPI, pour que M. Kadhafi et ses plus proches alliés soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire;
7. Urges all countries, especially Libya’s neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his closest allies will be brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation cooperate with the Court and surrender Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories;

8. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec la justice internationale, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et ses plus proches alliés soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire;
8. Urges all countries, especially Libya’s neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his closest allies will be brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation cooperate with the Court and surrender Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories;

Une autre modification exigerait que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé sur demande.
Another amendment would require the charging document to be translated in the language of the accused upon request.

En conséquence, les modifications du projet de loi donnent suite aux décisions des tribunaux exigeant que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé lorsque ce dernier le demande.
Accordingly, the amendments proposed in the bill also follow up on court decisions requiring that the charging document must be translated into the language of the accused upon request.

Il a invité instamment aussi bien la Serbie-et-Monténégro que la Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures résolues pour que tous les inculpés encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient enfin traduits en justice au plus vite.
It urged both Serbia and Montenegro and Bosnia and Herzegovina to take decisive action to ensure that all remaining fugitive indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are finally brought to justice without delay.

Le Conseil a engagé la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine à poursuivre dans cette voie et à prendre des mesures décisives pour que tous les inculpés encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient enfin traduits en justice.
It urged Serbia and Montenegro and Bosnia and Herzegovina to build on this positive development and take decisive action to ensure that all remaining fugitive indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are finally brought to justice.

5. Rappelant les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a souligné qu'il souhaitait que la Bosnie Herzégovine agisse à présent avec détermination pour faire en sorte que tous les inculpés en fuite, en particulier Ratko Mladic et Radovan Karadzic, soient enfin traduits en justice.
5. Recalling UN Security Council resolutions 1503 and 1534, the Council emphasised its expectation that Bosnia and Herzegovina will now take decisive action to ensure that all fugitive indictees, notably Ratko Mladic and Radovan Karadzic, are finally brought to justice.