Vertaling van "d'inclusion par lequel chaque proposition " (Frans → Engels) :

Au moyen du présent appel de propositions, nous tentons d'adopter un principe d'inclusion par lequel chaque proposition sera évaluée en fonction de ses mérites, plutôt que d'évaluer vos habiletés de rédaction de propositions.
With this CFP, we are trying to adopt a principle of inclusion, whereby every proposal possible gets assessed on the merits of the project being proposed, as opposed to evaluating your proposal-writing skills.

En gros, cet amendement élargit l'éventail des renseignements qui seraient inclus dans ce registre en ajoutant les avis d'opposition et toute approbation accordée en vertu de la loi, un exemplaire de chaque politique et de chaque proposition de règlement ou d'ordonnance présentées en application de la loi, ainsi que des exemplaires des documents remis à un tribunal par le ministre pour toute poursuite liée à la protection de l'environnement.
Essentially, this widens the scope of information that would be included in the environmental registry to include notices of objection and any approval granted under the act, a copy of every policy and of every proposed regulation of order made under the act, and copies of documents submitted to a court by the minister relating to any environmental protection act.

La proposition prévoit en réalité des modifications limitées au règlement existant, comme l'obligation pour chaque institution de l'Union (hormis la Cour de justice et la Banque centrale européenne) de déposer ses archives historiques à l'IUE, le principe selon lequel chaque institution conserve la propriété de ses archives, le système de financement des archives, la protection des données à caractère personnel contenues dans les archives, ainsi que la mise à disposition des archives par des moyens électroniques lorsque cela est possible.
The proposal in fact provides for limited amendments to the existing regulation, such as the obligation for each EU institution (except the Court of Justice and the European Central Bank) to deposit at the EUI its historical archives, the principle that each institution shall maintain the ownership of its archives, the system for financing the archives, the protection of personal data contained in the archives, and the making available of the archives by electronic means, wherever possible.

Chaque proposition et recommandation du présent document vise à établir un véritable espace de protection dans lequel les droits des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale sont dûment respectés et assurés.
Each proposal and recommendation enclosed herein aims at establishing a genuine area of protection wherein the rights of asylum seekers and beneficiaries of international protection are duly respected and promoted.

– (PT) Nous avons voté contre ce rapport, car, comme cela s’était passé avec le précédent rapport de M Göncz à propos de l’établissement d’un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, lequel avait fait l’objet d’un vote en décembre dernier, la majorité des députés européens reviennent sur leur promesse et approuvent une proposition qui retire des fonds du programme communautaire Progress.
− (PT) We voted against this report because, as in the case of the previous Göncz report on the establishment of a European Microfinance Facility for Employment and Social Inclusion, which was voted upon last December, the majority in Parliament goes back on its word and approves a proposal that takes away money from the Community Progress programme.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

8. invite la Commission à respecter l'accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer, signé durant l'été 2003, dans lequel la Commission s'est explicitement engagée à expliquer pleinement, pour chaque proposition, le choix de l'instrument juridique ainsi que celui de la base juridique;
8. Calls upon the Commission to respect the interinstitutional agreement signed in the summer of 2003 on better law-making, in which the Commission explicitly committed itself to explain fully the choice of legislative instrument for each proposal and the choice of legal base;

Il s'agit d'un processus bilatéral dans lequel chaque partie fait des propositions tous les ans.
It is a two-way process, with each side making proposals annually.

La nouvelle proposition de la Commission se fonde sur un "modèle de coexistence" selon lequel chaque État membre devrait soit appliquer une retenue à la source d'au moins 20 %, soit fournir des informations aux autres États membres sur les intérêts de l'épargne.
The new Commission proposal is based on a "coexistence model", whereby each Member State would have to apply either a withholding tax of at least 20 per cent or provide information to other Member States on interest income from savings.

63. Certaines propositions possibles ont, à cet égard, été présentées au sein du Groupe : l'inclusion dans le traité des accords conclus lors de la Conférence de Rio de telle sorte que les politiques communautaires tendent vers un développement durable ; la possibilité d'introduire des dispositions relatives à l'environnement dans les articles 36 (restrictions à l'importation), 39 (objectifs de la politique agricole commune), 74 (transports), ainsi que 129 B et suivants (grands réseaux transeuropéens), du traité ; l'éventuelle extension des possibilités offertes aux Etats membres par l'article 100 A paragraphe 4 d'instaurer des normes nationales plus rigoureuses ; une plus grande implication du PE dans ces matières par la procédure de codécision ; l'insertion dans chaque proposition d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement.
63. A number of possible proposals have been made within the Group in this context: incorporation in the Treaty of the agreements reached at the Rio Conference so that Community policies are geared to a sustainable development; possible inclusion of the environment in Article 36 of the Treaty (restrictions on imports), Article 39 (objectives of the common agricultural policy), Article 74 (transport), Article 129b and the following Articles (trans-European networks), and consideration of extending the possibilities offered to the Member States by Article 100a(4) for laying down higher national standards; more involvement of the EP through co-decisions on these matters; inclusion in each proposal of an environmental impact assessment.