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Traduction de «d'inadmissibilité sera rejetée » (Français → Anglais) :

La conséquence de cette disposition est qu'une demande de réduction de la période d'inadmissibilité sera rejetée lorsqu'un jury décide qu'elle doit l'être ou simplement s'il n'y a pas unanimité à ce sujet au sein du jury.

As a result of this provision, an application for a reduction in a parole ineligibility period would be denied when a jury decides it should be denied or when a jury simply cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.


Ainsi, une demande de réduction de la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle sera rejetée lorsque le jury décidera que la demande est irrecevable ou ne parviendra tout simplement pas à une décision unanime sur la réduction de cette période.

As a result of this provision, an application for a reduction in the parole ineligibility period will be denied when either the jury decides that the application should be denied or the jury simply cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.




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d'inadmissibilité sera rejetée ->

Date index: 2025-01-30
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