Vertaling van "d'impôt étaient tenus " (Frans → Engels) :

Les États membres étaient tenus de transposer pour le 1er janvier 2012 au plus tard les règles de l’Union concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Member States had to transpose EU rules concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures by 1st January 2012.

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

Les actionnaires sont tenus de payer de l'impôt sur la totalité du montant, ce qui représente certes une contribution beaucoup plus importante que si les sommes leur étaient versées sous forme de dividendes. Alors si le député souhaite participer au débat sur les fiducies de revenu, il devrait se renseigner sur l'impôt et sur la question dans son ensemble, y compris l'incidence sur les recettes du gouvernement du Canada, et pas seulement l'incidence sur les sociétés.
So, if the member is going to participate in debate on income trusts, he should inform himself on the taxation and the full loop, and the full impact on the Government of Canada's revenue, not just the corporate impact.

Jusqu'à présent, les particuliers propriétaires d'une résidence de vacances en Espagne et qui, n'y vivant pas toute l'année, n'y sont pas résidents au sens fiscal, étaient tenus de nommer un représentant fiscal aux seules fins de notification de leurs impôts immobiliers locaux.
Hitherto, private individuals who own holiday homes in Spain and who, as they do not live there the whole year, are not deemed to be resident there for tax purposes have been required to appoint tax representatives simply so that they can be notified of their local property taxes.

Ce constat selon lequel les auteurs francophones n'avaient pas bénéficié des retombées d'un important financement de l'État avait cependant été très difficile à établir parce que les renseignements sur les productions financées par les crédits d'impôt étaient tenus confidentiels.
But this information that francophone writers had not benefited from significant government funding had been very difficult to discover because information on productions funded by tax credits remained confidential.