Vertaling van "d'impôt seront appliquées " (Frans → Engels) :

Par décision fiscale anticipée, on entend la confirmation ou l'assurance que les autorités fiscales donnent aux contribuables concernant les modalités qui seront appliquées au calcul de leurs impôts.
A tax ruling is a confirmation or assurance that tax authorities give to tax-payers on how their tax will be calculated.

Au contraire, le traité mettra fin à l'application de la Loi sur les Indiens et aux réserves des Nisga'a, fera en sorte que les Nisga'a paieront des taxes et des impôts comme les autres Canadiens et s'assurera que toutes les lois canadiennes et provinciales seront appliquées dans le territoire visé par l'accord.
Surely the opposite will result from these treaty provisions which end the application of the Indian Act for the Nisga'a. This treaty discontinues Nisga'a Indian reserve lands, ensures that Nisga'a citizens are taxed in the same way as other Canadians, and ensures the application of all federal and provincial laws within the settlement area.

C'est pourquoi j'espère et je suis convaincu que les recommandations du rapport Mintz seront appliquées, pas de façon neutre, mais en conférant une partie des économies d'impôt aux entreprises.
So I recommend and I anticipate that the recommendations of the Mintz report will be implemented, not in a neutral way, but in passing on some of the tax savings package on the business tax side.

Des baisses d'impôt sur le revenu de près de 23 $ par semaine pour le travailleur moyen seront appliquées dans les prochains mois, et une autre réduction d'impôt du même ordre est prévue pour l'an prochain, pendant que le gouvernement continue de réaliser d'importants excédents qui lui permettent de rembourser la dette nationale tout en augmentant les dépenses au titre des programmes sociaux (1355) Imaginez à quel point cela aurait été stimulant pour l'économie canadienne si le ministre des Finances avait obtenu des excédents et si, hier, il avait annoncé une diminution d'impôt hebdomadaire de 46 $ pour les travailleurs canadiens.
Income tax reductions approaching $23 per week for the average worker are being introduced in the next couple of months, and a further tax cut of the same size next year is promised, while the government continues to run large surpluses, paying down its national debt and increasing spending on social programs at the very same time (1355 ) Imagine how stimulative it would have been for the Canadian economy if the Minister of Finance had been running surpluses and yesterday had announced a $46 per week tax cut for Canadian workers.

Compte tenu des répercussions de la plus importante hausse des impôts dans l'histoire du Canada—effectuée au cours du présent exercice, à la dernière législature, au moyen du projet de loi C-2, plus précisément dans les charges sociales imposées au titre du Régime de pensions du Canada—et des nombreuses autres hausses d'impôt effectuées par le gouvernement ainsi que de la lenteur avec laquelle ses modestes réductions d'impôt seront appliquées, les Canadiens constateront que, dans la majeure partie des niveaux de revenu, ils paient plus d'impôts cette année qu'ils n'en ont payé l'année dernière.
When we combine the impact of Bill C-2 regarding Canada pension plan payroll taxes, which was passed during this fiscal year by the previous parliament and is the largest tax increase in Canadian history, with the myriad of other tax increases imposed by the government and the snail's pace at which its modest tax cuts will apply, Canadians at most income levels will find they are paying more than they did the year before.

C'est ce qu'on est appelé à faire à la Chambre. Ce n'est pas d'adopter des solutions ponctuelles qui engendreront de l'iniquité et causeront des problèmes sur le plan de l'administration de l'impôt et de la façon dont elles seront appliquées.
That is what we are called upon to do in the House, not adopt ad hoc solutions to questions which are going to bring inequity and problems to the tax administration and the way it is going to apply that.