Vertaling van "d'impôt du tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt
deduction at source in discharge of all other taxes

exempt de tout impôt
free of all tax | free of all taxation

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la partie de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d’entreprises qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger (sauf, lorsque le contribuable est une société, tout impôt, ou toute partie d’impôt, de ce genre qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé par le contribuable relativement au revenu qu’il a tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée lui appartenant) dont il peut demander la déduction;
(a) such part of any non-business-income tax paid by the taxpayer for the year to the government of a country other than Canada (except, where the taxpayer is a corporation, any such tax or part thereof that may reasonably be regarded as having been paid by the taxpayer in respect of income from a share of the capital stock of a foreign affiliate of the taxpayer) as the taxpayer may claim,

C'est le rêve de tout avocat-fiscaliste ou administrateur fiscal: une convention multilatérale, et non bilatérale, qui prévoit une assistance à la cotisation établie pour l'impôt et à la perception de l'impôt, de tout impôt, quel qu'il soit: TVA, TPS, impôt sur le revenu ou impôt sur les bénéfices.
I think the important thing about this is that it is the gold standard. This is what every tax lawyer or tax administrator dreams about: a convention that's multilateral, not bilateral, and that provides for assistance in the assessment of tax and in the collection of tax, for all taxes, whatever the tax is: VAT, GST, income taxes, or corporate taxes.

Le contribuable peut déduire de l'impôt canadien tout impôt payé à l'étranger, mais le résultat final est que toute différence entre l'impôt payé à l'étranger et l'impôt normalement payable au Canada sera effacée, de façon à avoir la neutralité fiscale.
They can claim any foreign tax paid as a credit against Canadian tax but, in the result, any differential between the foreign taxes paid and the Canadian tax otherwise payable will be made up in terms of Canadian tax to achieve neutrality.

Il y a ceux qui soutiennent que notre salut se trouve dans des réductions radicales d'impôt et la privatisation des services sociaux, ce qui revient à dire que les réductions d'impôt mènent tout droit au nirvana. Nous avons vu des exemples de cela, particulièrement en Ontario, où nous avons vécu huit années d'un gouvernement conservateur qui croyait que l'application simpliste de réductions d'impôt pouvait tenir lieu de politique économique et permettre de fournir tous les services.
We had some examples of that, particularly in Ontario, where we had eight years of Conservative rule and that was, frankly, its philosophy, that somehow or another the economy and all services could be provided by the simpleminded application of tax cuts.

Nous avons en effet réduit les impôts dans toutes les catégories perçus par le gouvernement, notamment l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés, les taxes d'accise et d'autres.
We have in fact reduced all types of taxes collected by the government: personal income taxes, consumption taxes, corporate taxes, excise taxes and more.

Or les informations soumises n’indiquent pas du tout de façon claire que ce montant de l’impôt (ou tout autre montant de l’impôt) a été réellement payé ou si l’entreprise a fait appel de l’avis d’imposition précité.
Nevertheless, it is not at all clear from the submitted information that this tax amount (or any other tax amount) was actually paid or if the company has appealed the above-mentioned tax notice.

soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.
tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

– en ce qui concerne la coopération avec les personnes et les autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de déterminer et de recouvrer les impôts et toute autre redevance publique, de faire exécuter des décisions ou d’engager des poursuites y afférentes ou de statuer sur les recours formés dans ce domaine, la proposition est cohérente avec l’approche suivie au niveau international en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales[17], en mentionnant expressément les infractions fiscales pénales parmi les infractions graves pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins du blanchiment de capitaux.
– with respect to the cooperation with persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment of, collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes and any other public levy, the proposal is consistent with the approach for fighting against tax fraud and tax evasion[17] followed at international level in including a specific reference to tax crimes within the serious crimes which can be considered as predicate offences to money laundering.

- soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".
- tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".

1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre le Liechtenstein et tout État membre, les Autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte du Liechtenstein et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition sur base de cette législation interne n'est pas contraire aux dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre le Liechtenstein et l'État membre concerné.
1. Notwithstanding the provisions of Article 2 and of any other agreement providing for information exchange upon request between Liechtenstein and any Member State, the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of any Member State shall exchange upon request such information as is foreseeably relevant for carrying out this Agreement or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of Liechtenstein and the Member States, or of their political subdivisions or local authorities, in so far as the taxation under such domestic laws is not contrary to an applicable double taxation agreement between Liechtenstein and the Member State concerned.